Doc. 15880 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15420 07/12/2021

Rapport Doc. 15880 11/12/2023

Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe

Auteur(s)

Constantinos EFSTATHIOU Independent Chypre Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2024 - Première partie de session

Amendement(s) Doc. 15880 23/01/2024

Résolution Rés. 2528 24/01/2024