Doc. 15833 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 15833 25/09/2023

Le respect par la France des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Yelyzaveta YASKO Servant of the People Ukraine Groupe du Parti populaire européen

Fiona O'LOUGHLIN Fianna Fáil Irlande Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Commission: Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Session: 2023 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 2512 10/10/2023