Le Comité des Ministres remercie l'honorable parlementaire pour sa question et les informations complémentaires fournies. Il a également reçu des informations du Gouvernement espagnol sur les événements mentionnés dans la question écrite indiquant notamment qu'une quarantaine de policiers ont été inculpés pour usage excessif de la force en lien avec les événements survenus en Catalogne le 1er octobre 2017. Le Comité des Ministres note que les autorités judiciaires espagnoles mènent donc des enquêtes et des poursuites sur des allégations d'activités policières illégales ou disproportionnées. Il note en outre que toute personne alléguant être victime d'une violation d'un droit consacré par la Convention européenne des droits de l'homme a la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme une fois que les voies de recours internes ont été épuisées. À la lumière de ce qui précède, le Comité des Ministres ne voit pas la nécessité de prendre d'autres mesures.