Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie
Sous-Amendement à l'Amendement n° 3
| Doc. 15827
| 12 octobre 2023
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2023 - Quatrième partie de session
Dans l’amendement 3, après les mots «pour améliorer», remplacer les mots «son image» par les mots suivants:
