Élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Liste et curriculums vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Serbie

Communication | Doc. 15878 | 11 décembre 2023

Auteur(s) :

Secrétaire Général·e de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République de Serbie

2Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Annexe 1– Curriculum Vitae de Vladimir MARINKOV

Annexe 2- Curriculum Vitae de Sylvija PANOVIĆ-DURIĆ

Annexe 3– Curriculum Vitae de Nataša PLAVŠIĆ

1 Liste et curriculum vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la République de Serbie

Lettre de Mme Maja Popovic, ministre de la Justice, à Mme Chatzivassiliou-Tsovilis, Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire, du 7 décembre 2023.

Nous avons le plaisir de vous informer du déroulement du processus de nomination des candidates et candidats à l’élection d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie.

[…]

• M. Vladimir Marinkov, avocat à Belgrade;
• Mme Silvija Panović-Durić, cheffe du programme des politiques de l'UE – Justice, liberté et sécurité à la délégation de l'UE de la République de Serbie;
• Mme Nataša Plavsić, PhD, juge à la Cour constitutionnelle.

2 Informations sur la procédure nationale de sélection pour le poste de juge de la Cour européenne des droits de l'homme

Le ministère de la Justice a lancé la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, conformément à la décision prise le 29 décembre 2022 par le gouvernement, sur l'accord selon lequel le ministère de la Justice ouvre la procédure et constitue une commission chargée de mener à bien cette procédure et de proposer trois candidatures pour la sélection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme, lesquelles devraient ensuite être soumises à l’approbation du Gouvernement de la République de Serbie par le ministère de la Justice.

En vertu de la décision du gouvernement, le ministère de la Justice de la République de Serbie a pris une décision en date du 29 décembre 2022 portant sur la création de la commission, qu’il a chargée de préparer le texte de l’invitation à candidature dans les conditions prescrites par les dispositions des articles 21 à 23 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par la note de la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en date du 7 septembre 2022 et d’autres documents de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de publier cette invitation au Journal officiel de la République de Serbie et dans des médias d’information, de vérifier l’exactitude des candidatures, de procéder aux tests obligatoires de connaissance de l’anglais et du français, de conduire des entretiens avec les candidates et candidats et d’envoyer un rapport au ministre de la Justice.

La commission de nomination des candidates et candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Serbie était composée de M. Vladimir Vinš, ministre délégué de la Justice chargé de la coopération internationale et président de la commission, les autres membres de la commission étant Mme Zvezdana Lutovac, Juge à la Cour suprême de cassation, M. Branko Stamenković, Procureur adjoint de la République et membre du Conseil national des procureurs, Mme Olivera Stanimirović, Procureure générale, M. Aleksandar Gajić, Professeur de droit international public et de droit de l’intégration européenne à la faculté de droit de Belgrade et Conseiller en chef pour les questions juridiques et la justice internationale au ministère des Affaires étrangères. La commission était équilibrée dans sa composition; elle était constituée de personnes qui, de par leurs connaissances, leur expérience et les fonctions qu’elles occupent, présentaient un haut niveau de compétence, de respectabilité et de fiabilité apportant la garantie qu’elles échappaient à toute influence indue.

Lors de la réunion qui s’est tenue le 25 janvier 2023, la commission a arrêté le texte de l’invitation et des dossiers de candidature à l’invitation pour la nomination de trois candidates et candidats à l’élection d’un ou une juge de la République de Serbie à la Cour européenne des droits de l’homme. L’invitation a été publiée au Journal officiel de la République de Serbie, numéro 6/23, du 27 janvier 2023, ainsi que dans le quotidien Večernje novosti du même jour et sur le site internet du ministère de la Justice, le délai de dépôt des candidatures étant de 30 jours à compter de cette date. Les dossiers de candidatures pouvaient donc être déposés au plus tard le 27 février 2023.

Neuf candidatures ont été reçues en réponse à l’invitation à candidature à l’élection d’un ou d’une juge de la République de Serbie à la Cour européenne des droits de l’homme. Au vu des dossiers de candidature présentés, la commission a établi que tous les participants à l’invitation remplissaient la totalité des conditions formelles énoncées dans l’invitation, que les dossiers étaient complets et qu’ils avaient été soumis dans les temps. La commission a ouvert tous les dossiers reçus le 3 mars 2023.

Les candidats ont été informés par e-mail, confirmé par un appel téléphonique, que les épreuves écrites d’anglais et de français auraient lieu le 7 avril 2023 et les épreuves orales le 10 avril 2023, dans les locaux du ministère de la Justice. L’un des candidats ne s’est pas présenté à l’épreuve orale et un autre candidat n’avait pas un niveau de langue suffisant et n’a réussi les épreuves écrites ou orales dans aucune langue.

Les participants qui ont répondu à l’invitation à candidature à l’élection d’un ou d’une juge de la République de Serbie à la Cour européenne des droits de l’homme pouvaient, conformément aux conditions énoncées dans l’invitation, choisir de passer l’épreuve de compétence linguistique soit en anglais soit en français. Certains candidats ont exprimé le désir de passer cette épreuve dans les deux langues, ce que la commission a rendu possible; aucune discrimination n’a été faite entre les participants en ce qui concerne la vérification des autres compétences du fait qu’ils aient passé les épreuves linguistiques dans une seule langue ou dans les deux. Les participants qui ont passé ces épreuves dans une seule langue se sont engagés à acquérir les compétences linguistiques nécessaires dans l’autre langue dans les délais voulus, conformément à la pratique déjà établie du Conseil de l’Europe.

La commission a établi un rapport sur les résultats des épreuves d’anglais et de français pour les participants ayant répondu à l’invitation à candidature à l’élection d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie.

Les candidats qui ont réussi les épreuves écrites d’anglais sont Mme Nataša Plavšić, Mme Silvija Panović-Djurić, Mme Maja Stanivuković, M. Branko Rakić, M. Vladimir Marinkov et M. Tanasije Marinković. Les candidats qui ont réussi les épreuves écrites de français sont Mme Branislava lsailović, M. Branko Rakić et M. Tanasije Marinković.

Ont réussi les épreuves orales d’anglais Mme Nataša Plavšić, Mme Silvija Panović-Djurić, Mme Maja Stanivuković, M. Branko Rakić, M. Vladimir Marinkov et M. Tanasije Marinković.

Ont réussi les épreuves orales de français Mme Branislava lsailović, M. Branko Rakić et M. Tanasije Marinković.

Mme Zorica Marinković-llieski et M. Nebojša Stanković n’ont pas réussi les épreuves écrites et orales de langue.

Les sept candidates et candidats qui ont passé avec succès les épreuves de langues ont été invités à un entretien avec les membres de la commission le 24 avril 2023.

Des entretiens au niveau national sont obligatoires, après quoi des entretiens avec les candidates et candidats devraient avoir lieu avec la commission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme, le choix d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Serbie devant intervenir en octobre 2023, lors de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Lors de la réunion tenue le 5 mai 2023, la commission, guidée en premier lieu par les lignes directrices figurant dans les documents du Conseil de l’Europe, a déterminé la liste des candidats à l’élection d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie après un échange de vues approfondi sur les participants qu’elle a reçus en entretien. La commission s’est fait une impression générale des trois candidatures proposées à partir des compétences professionnelles et universitaires ressortant de leurs curriculums vitae et des entretiens qu’elle a eus avec eux, en particulier pour ce qui est de leur expérience professionnelle et de leur niveau de connaissance du système juridique national et du système européen de protection des droits de l’homme, qui contribuera à la réputation du pays en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, et du dialogue entre la Cour européenne des droits de l’homme et les plus hautes juridictions nationales. La commission propose les candidatures suivantes pour l’élection d’un ou d’une juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie (par ordre alphabétique):

1 M. Vladimir Marinkov, avocat à Belgrade

2 Mme Nataša Plavšić, PhD, Juge à la Cour constitutionnelle

3 M. Branko Rakić, PhD, Professeur à la faculté de droit de Belgrade

Tous les participants à l’invitation ont été informés par écrit des candidatures proposées, précision leur étant donnée qu’ils pouvaient consulter l’intégralité des documents relatifs à la procédure, y compris les curriculums vitae et les justificatifs présentés par tous les participants, dans un délai de sept jours à réception de cette notification. Aucun des participants n’a demandé à consulter ces documents.

[…]

La Commission de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme a recommandé le 25 septembre 2023 que l'Assemblée n'accepte pas cette liste car tous les candidats ne satisfont pas aux exigences de l'article 21 de la Convention européenne des droits de l'homme pour l’élection au poste de juge.

Le 9 octobre 2023, l'Assemblée parlementaire a accepté la recommandation de la commission et a exhorté le gouvernement de la République de Serbie à fournir une liste révisée de candidats. La liste révisée doit être soumise à l'Assemblée au plus tard le 7 décembre 2023 ou au plus tard le 29 février 2024, selon la date des élections prévues à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La Commission du ministère de la Justice, lors d'une réunion tenue le 3 novembre 2023, a examiné les recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ils ont formulé une liste révisée de candidats guidée par les principes d'équité, de transparence et de garantie de la diversité, et ont composé cette liste en tenant compte de l'expérience professionnelle pertinente des candidats, de leurs compétences linguistiques, de leur motivation, de leur connaissance du Conseil de l'Europe, (y compris de leur expérience à la Cour européenne des droits de l'homme) et autres qualifications requises pour les postes judiciaires élevés.

La Commission a rédigé un rapport et proposé les candidats suivants (par ordre alphabétique) lors de la réunion tenue le 3 novembre 2023:

• M. Vladimir Marinkov, avocat à Belgrade;
• Mme Silvija Panović-Durić, cheffe du programme des politiques de l'UE – Justice, liberté et sécurité à la délégation de l'UE de la République de Serbie;
• Mme Nataša Plavsić, PhD, juge à la Cour constitutionnelle.

[…]

Annexe 1 – Curriculum Vitae de Vladimir MARINKOV

I. Données personnelles

Nom prénom: MARINKOV Vladimir

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: le 13 février 1979, Belgrade

Nationalité: serbe

II. Éducation, diplômes universitaires et autres qualifications

• Faculté de droit, Université de Belgrade, diplômé le 17 mars 2006;
• Formation pour la représentation des droits de l'enfant dans les procédures pénales et la représentation des mineurs auteurs d'infractions pénales à tous les stades de la procédure contre les mineurs, organisée par le Centre judiciaire (Belgrade, 2009);
• Formation aux droits de l'enfant et à la protection pénale des mineurs, et représentation des intérêts des mineurs dans les poursuites contre les auteurs majeurs d'infractions pénales de l'art. 150 de la loi sur les délinquants juvéniles et la protection pénale des mineurs, organisée par le Centre judiciaire, (Belgrade, 2009);
• Formation continue des défenseurs pour la défense des crimes de guerre: «Entreprise criminelle commune et responsabilité du commandement» organisée par OKO – Département de la défense pénale (au Tribunal de Bosnie-Herzégovine – le plus haut tribunal de première instance compétent pour toutes les entités en Bosnie-Herzégovine) (Bijeljina – Bosnie-Herzégovine, 2009));
• Formation «Training Session on Human Rights, with the support of The Human Rights Trust Fund» à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg: Participation à la session de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri contre la Macédoine, traitement de cette affaire avec un avocat du Secrétariat de la Cour, formation sur l'article 6, formation sur l'article 8, formation sur l'article 10 de la Convention, Présentation du programme HELP et du système HUDOC, conversation avec le juge national (Dragoljub Popović), introduction au travail du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et introduction au travail du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (SRT) (Strasbourg – France, 2012);
• Formation pour les avocats: «Compétences en représentation pénale – Examen de base et contre-interrogatoire» organisée par l'American Bar Association Rule of Law Initiative (ABA ROLI) et Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie, en coopération avec l'Association du Barreau des avocats de Serbie, avec le soutien de le Département d'État américain/Bureau des affaires internationales de stupéfiants et d'application de la loi (INL), dans le cadre du projet «Accroître la capacité de la profession juridique à gérer les procédures pénales» (Serbia Criminal Defence Capacity Program – CDCP) (Belgrade, 2013);
• Formation à l'application de l'article 2-7 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le cadre du projet de coopération régionale – «Renforcement des institutions de justice pénale et de l'État de droit en Europe centrale et orientale» organisé conjointement par le ministère de la Justice des États-Unis, le ministère des Affaires étrangères des États-Unis, l'Ambassade des États-Unis à Zagreb et l’Académie judiciaire de Belgrade (Belgrade, 2016);
• Formation de formateurs d'avocats (ToT) organisée par ABA ROLI et le projet BRRLN (Balkans Regional Rule of Law Network): «Training of Advocate Trainers, Curriculum Development Programme" (Skopje – Macédoine, 2018);
• Formation des juristes sur les «Critères de recevabilité des requêtes de la Cour européenne des droits de l'homme» organisée par le Conseil de l'Europe. Formation dispensée en direct et via la plateforme HELP du Conseil de l'Europe (Tirana – Albanie et la plateforme HELP, 2019);
• Formation intitulée «Procédure lors de la détermination des besoins des victimes en matière de protection contre la victimisation secondaire, la revictimisation, les représailles et l'intimidation au cours de la procédure pénale et Application de l'article 22 de la Directive 2012/29 UE» organisé par l'OSCE (Vršac, 2020)
• Formation des formateurs sur la plateforme HELP dans le cadre du projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe «HELP for the Western Balkans» (Novi Sad, 2022);
• Autres formations pour représenter les droits et intérêts des clients, comparaître devant les tribunaux internationaux, les organisations et la Cour européenne des droits de l'homme.

III. Activités professionnelles d'importance

a. Description des activités judiciaires

. Avocat stagiaire à partir du 19.5.2006. jusqu'au 15.10.2008.

. Avocat inscrit au tableau des avocats (Association du Barreau de Belgrade) depuis le 16 octobre 2008

Au cours de ses quinze années de carrière, il a été mandataire dans environ 3 000 affaires. Il a comparu devant tous les types et instances de tribunaux de la République de Serbie (délit, de base, supérieur, d'appel, commercial, d'appel commercial, administratif, département spécial de la Haute Cour de Belgrade pour les crimes de guerre, département spécial de la Haute Cour de Belgrade pour le crime organisé, Cour suprême de cassation, Cour constitutionnelle), ainsi que devant la plupart des instances administratives – ministères, administration fiscale, inspections, collectivités territoriales, devant les arbitrages nationaux, dans les procédures disciplinaires (Conseil supérieur de la magistrature, Chambre médicale, Ordre des avocats). Dans une cinquantaine de procédures, il a représenté les intérêts de clients devant la Cour constitutionnelle de la RS et dans plus de 250 affaires devant la Cour suprême de cassation. Participation à la rédaction et travail indépendant sur plusieurs requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, initié et mené des procédures devant d'autres institutions internationales (Interpol – Europol, Commissaire aux réfugiés, Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU).

Au vu de ce qui précède, les affaires les plus significatives peuvent être distinguées (en fonction de l'importance générale de l'affaire et de la protection des droits conventionnels au niveau national, ainsi que du niveau des tribunaux et des autorités devant lesquels cela était présenté):

• Partie de l'équipe de la défense de l'avocat de la défense Mare Pilipović, devant le Tribunal de La Haye en deuxième instance (2007);
• Défense pour crimes de guerre devant la Cour de Bosnie et Herzégovine (2009);
• Défense pour crimes de guerre dans l'affaire «Ovčara» – Haute Cour de Belgrade, Département spécial pour les crimes de guerre (2009-2010);
• Un grand nombre d'affaires devant la Haute Cour de Belgrade – Département spécial pour le crime organisé (trafic de drogue, casinos illégaux sur Internet, usurpation d'identité et falsification de cartes de paiement, meurtres, extorsion et chantage, transport illégal de migrants);
• Un des avocats de l'équipe de défense de feu Oliver Ivanović pour la préparation de l'appel contre le verdict pour crimes de guerre devant le Tribunal de Kosovska Mitrovica. La procédure a été suspendue après le meurtre d'Oliver Ivanovic;
• Représentant légal d'un ancien homme politique de haut rang au Monténégro et de sa famille dans le cas de confiscation de biens acquis en commettant une infraction pénale, ainsi que dans d'autres cas (Monténégro);
• Il est actuellement avocat de la défense dans l'affaire du meurtre du journaliste Slavko Ćuruvija. L'affaire est pendante en deuxième instance devant le Département du crime organisé de la Cour d'appel de Belgrade. Dans cette affaire, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a été rendu en relation avec des violations des droits des défendeurs en relation avec l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme;
• Représente les clients dans plus de dix affaires de réhabilitation – recours en annulation de condamnations contre des personnes injustement punies en tant qu'opposants au régime communiste après la Seconde Guerre mondiale;
• A représenté les clients dans plus de 30 procédures de restitution de biens confisqués par le régime communiste après la Seconde Guerre mondiale (restitution);
• A représenté dans plusieurs procédures le réalisateur de documentaires primé qui a été harcelé sur son lieu de travail (télévision nationale) à cause du film documentaire primé «L'affaire Martinović» qui traite de la question d'un meurtre brutal commis par haine sur une base nationale;
• Protection du droit à un logement d'une famille de nationalité rom dans un immeuble construit illégalement dans une colonie non réglementée de plus de 30 ans dans une zone de la ville désignée à d'autres fins par le plan d'urbanisme;
• Protection des droits des enfants et des parents, un grand nombre d’affaires, dont il convient de souligner l’affaire dans laquelle un père a pris l'enfant de la maison commune et s'est caché avec lui dans les forêts du Kosovo; affaire internationale dans laquelle la mère a fui la violence domestique de Zagreb – Croatie vers la République de Serbie. Dans cette affaire, des procédures internationales ont été menées en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ainsi qu'un grand nombre d'affaires nationales; la mère, avec l'aide d'un travailleur du centre de travail social, enlève illégalement l'enfant au père et l'emmène au Monténégro (plusieurs affaires civiles et pénales); le retrait des enfants à leurs parents au motif qu'ils sont tous les deux traités pour des maladies mentales; la procédure de délivrance d'un document de voyage à un mineur malentendant de nationalité rom-albanaise afin de rejoindre ses parents et de poursuivre sa scolarité dans une école spéciale pour enfants malentendants en Allemagne (procédure devant le ministère de l'Intérieur et le ministre de l'Intérieur puisque les parents n'ont pas pu accéder pour délivrer un titre de voyage); représentation d'une victime mineure dans une procédure pénale pour viol; le droit au domicile et à la famille d'une mère célibataire expulsée d'un appartement loué pendant la durée du bail; le droit à une pension alimentaire d'un montant suffisant correspondant au niveau de vie des parents avec lesquels l'enfant ne vit pas pour l'enfant illégitime d'un chanteur serbe connu; plusieurs affaires contre les parents de diplomates employés au ministère des Affaires étrangères en raison de la détermination d'une pension alimentaire appropriée pour les enfants, car le MSP a soumis des documents incorrects sur le montant des revenus du diplomate dans ces affaires; le droit de l'enfant à la vie privée – l'interdiction de la publication de l'image de l'enfant sur les réseaux sociaux par l'un des parents et lorsque les deux parents sont des personnalités publiques; le droit d'entretenir des relations personnelles avec les enfants et l'indépendance de l'entretien des relations avec le paiement de la pension alimentaire; la réalisation des droits fondamentaux du nouveau-né dans le pays de nationalité de la mère alors que le père fait obstacle à la réalisation de ces droits (droit à la citoyenneté, au foyer – résidence, droit aux soins sociaux et de santé); confier l'enfant au père à l'étranger, après que la mère est tombée gravement malade et est devenue incapable de s'occuper de l'enfant;
• Le droit de propriété et le droit de travailler dans le processus de démolition illégale de l'une des plus anciennes usines privées de Serbie pour la construction d'un complexe résidentiel, au cours duquel, en plus des biens immobiliers, toutes les machines, des objets de l’exposition du musée de l'usine, des objets d'art, des outils, des produits finis et en cours de fabrication ont été détruits. L'affaire a été menée devant toutes les instances nationales, actuellement en instance d'exécution;
• Représentation d'un grand nombre de travailleurs dans plusieurs procédures d'exercice de droits fondés sur le travail dans des entreprises en faillite;
• Défense des policiers et des douaniers dans le cadre de poursuites pénales pour trafic d'influence, corruption, etc., affaire dans laquelle 33 personnes ont été mises en cause pour ces faits délictueux;
• Représentation d'un grand nombre de policiers dans des procédures pour le respect de droits basés sur le travail, dans un grand nombre de cas en raison de salaires moins payés, ainsi que de droits basés sur le travail après acquittement juridiquement contraignant d'accusations pénales;
• Défense des mineurs dans les procédures pénales contre les mineurs auteurs d'actes délictueux;
• Représentation d'un grand nombre de journalistes dans diverses procédures (judiciaires et administratives) pour le respect des droits du travail, des droits de propriété intellectuelle et la protection du droit à la liberté journalistique;
• Procédures d'exercice du droit à la libération conditionnelle dans un grand nombre d’affaires, notamment en cas de condamnation ou de détention à l'étranger (procédures judiciaires et administratives devant le ministère de la Justice);
• Droit à la disposition testamentaire des biens des époux en vue de constituer une fondation pour aider les jeunes talents dans le domaine des sciences naturelles;
• Protection du droit à la vie privée en cas d'informations incorrectement publiées dans les médias (la photo jointe à l'article désigne à tort la famille comme les auteurs d'une infraction pénale avec laquelle elle n'a aucun lien);
• Défense d'un malade mental soupçonné d'avoir tué sa femme par inaction;
• Droit au logement (article 1 du Protocole 1 de la Convention) dans plusieurs affaires, l'épouse d'un concierge décédé qui utilisait l'appartement en raison de son travail, protégeait les locataires qui, selon les lois antérieures, avaient le droit d'utiliser les appartements possédés par l’État qui ont ensuite été restitués à leurs héritiers dans le cadre de procédures de restitution aux anciens propriétaires;
• Représentation d'un grand nombre de personnes lésées lors de l'achat d'appartements en construction, après la faillite du promoteur (Association des 1 000 personnes lésées);
• Un grand nombre d’affaires liées à la criminalité de haute technologie – matériel pornographique créé par l'abus d'enfants, création et propagation de virus informatiques, commerce illégal sur Internet, sabotage informatique, accès non autorisé à des systèmes informatiques, sabotage de la présentation Internet de le parquet pour crime high-tech, coercition et chantage via Internet et divers autres;
• A représenté les héritiers du fondateur dans un grand nombre de procédures, tant judiciaires qu'en restitution de biens confisqués après la Seconde Guerre mondiale, notamment concernant les droits de propriété du plus célèbre journal quotidien serbe «Politika», les droits d'auteur sur la marque déposée de ce quotidien, modification de la police de l'en-tête du quotidien, etc.;
• Représentation des personnes après l'expulsion suite au rejet de leur demande d'asile en Norvège sur la base d'abus en Serbie en raison de l'appartenance à la communauté LGBT et en raison de l'absence d'assistance obligatoire de la Serbie lors du retour en Serbie;
• Plusieurs actions dues à la discrimination: dans l'entreprise, discrimination fondée sur le type d'établissement d'enseignement supérieur suivi lors de l'obtention d'une bourse d'État; les décisions de justice discriminatoires qui placent une partie dans une procédure dans une position discriminée par rapport aux parties dans d'autres procédures identiques;
• Procédures pénales à caractère international: extraditions pour la conduite d'une procédure pénale, extraditions aux fins d'exécution d'une peine, prise en compte de la détention dans un pays étranger, détention pour extradition, reconnaissance d'une décision de justice étrangère et exécution d'une peine déterminée par un jugement étranger, annulation et effacement d'un mandat international, extradition de la personne recherchée pour diverses procédures pénales dans plusieurs États, juridiction principale pour la conduite des poursuites pénales, juridiction des États-Unis sur les personnes sous mandat qui ont survolé l'espace aérien des États-Unis en trafic commercial et pour lesquelles un atterrissage en urgence dans un aéroport américain a été ordonné;
• Utilisation non autorisée d'une vidéo d'une séance de traitement d'une personne dépendante aux stupéfiants à des fins de publicité pour un établissement de réadaptation;
• Défense et représentation du représentant du parti politique de la nation minoritaire dans la procédure engagée pour sa radiation de la liste parlementaire minoritaire;
• Représentation de fonctionnaires dans des procédures concernant un conflit d'intérêts présumé devant l'Agence anti-corruption;
• Représentation de la télévision nationale dans plusieurs procédures judiciaires et arbitrales;
• Représentation de la victime dans les procédures pénales concernant la publication non autorisée d'enregistrements intimes sur Internet – plusieurs affaires;
• Atteinte à la réputation commerciale d'une entreprise multinationale à travers les réseaux sociaux en diffusant de fausses nouvelles et de la désinformation;
• Plusieurs affaires de harcèlement sur le lieu de travail: des enseignants de maternelle, plusieurs médecins dans des cliniques publiques renommées, un responsable chargé de l'intégration européenne et de la protection contre les discriminations dans un ministère;
• Défense dans les procédures pénales et représentation dans les procédures civiles de personnes présentant des retards de développement en raison de lésions corporelles infligées à un policier;
• Indemnisation des dommages et intérêts contre l'État en raison de lésions corporelles graves subies pendant l'exécution de la peine, lorsqu'une autre personne a tenté de se suicider en sautant d'une hauteur et est tombée sur la victime;
• Représentation de l'Ordre des avocats de Serbie dans les procédures liées à la criminalité high-tech;
• Représentation d'une personne exposée à des brutalités policières et à des traitements inhumains lors de son arrestation;
• Violation des droits de propriété des tiers dans les procédures d'exécution où l'exécution est effectuée sur des biens immobiliers appartenant à des tiers, qui n'ont pas inscrit les droits de propriété au cadastre avant le début de l'exécution;
• Procédures d'exercice du droit à la citoyenneté, ainsi que des procédures de révocation de la citoyenneté;
• Revirement de la pratique juridique liée aux crypto-monnaies en Serbie en ce qui concerne la création de sociétés dans lesquelles la crypto-monnaie a été introduite en tant que contribution fondatrice;
• Restitution des biens pris à des familles juives pendant l'occupation allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, biens qui ont ensuite été confisqués par le régime communiste en Yougoslavie à l'époque;
• Litige pour insulte entre deux hommes politiques de haut rang en Serbie, qui ont échangé plusieurs déclarations controversées et dures dans deux émissions de télévision – s'agit-il d'un discours protégé;
• Défense d'une personne contre laquelle des poursuites pénales ont été menées pour vente de stupéfiants sans preuves, détenue pendant 9 mois afin d'être forcée de signer un accord sur la reconnaissance de l'infraction pénale;
• Procédures multiples devant toutes les instances en raison d'une discrimination fondée sur la nationalité – boycott des produits de l'usine car le propriétaire de l'usine est de nationalité albanaise;
• Discours diffamatoire sur les réseaux sociaux dans lesquels une personne est faussement étiquetée comme homophobe;
• Perte des droits à l'emploi en raison de modifications subséquentes des règlements administratifs;
• Procédure pénale en raison de l'affaire de corruption interétatique entre la Serbie et le Monténégro;
• Liberté d'expression sur les réseaux sociaux liée au sujet d'actualité à ce moment-là – la violence domestique, où un ancien partenaire dépose une plainte pour insulte en raison d'un texte dans lequel son ancien partenaire écrit sur son expérience de la violence dans la communauté partenaire, sans donner aucune information sur l'agresseur, mais il se reconnaît dans le texte et intente une action en justice;
• Expertise juridique de l'accord international de franchise du plus grand média d'information en Europe avec un partenaire local en Serbie. L'expertise juridique donnée est également présentée dans les instances de l'Union européenne;
• Membre de la délégation en qualité de conseiller juridique de l'Organe de régulation des médias électroniques de la République de Serbie dans les discussions avec l'Organe de régulation du Luxembourg – ALIA concernant la résolution des questions juridictionnelles en relation avec les médias avec des programmes de diffusion transfrontaliers (Luxembourg, 2021);
• Violence entre pairs à l'école primaire, et après que l'enfant ait changé d'école à cause de cela, attaques verbales du personnel enseignant contre les parents;
• A travaillé comme délégué à la protection des données (DPO) pour la branche locale d'une multinationale pendant six ans;
• Dans un grand nombre d’affaires, il a donné des avis juridiques, des conseils, une analyse de la situation concernant la protection des données personnelles, tant chez le gestionnaire que chez le sous-traitant des données personnelles.

b. Description des activités non judiciaires

En plus de sa pratique principale en tant qu'avocat, Vladimir Marinkov consacre environ 20 % de son temps par an à la formation d'autres personnes, principalement des avocats et des stagiaires en droit, mais aussi d'autres avocats, ainsi que des professionnels intéressés qui effectuent des tâches dans lesquelles ils ont besoin de certaines connaissances dans certains domaines domaines juridiques. Vladimir Marinkov a commencé son expérience d'enseignement en 2015 et a suivi toutes les formations appropriées pour l'éducation des adultes.

• Maître de conférences à l'Académie du Barreau AKS au Département de droit pénal (2016-);
• Préparation des stagiaires à l'examen du barreau en droit pénal sur les thèmes suivants: Caractéristiques de base d'une infraction pénale, Bases de l'exclusion de l'illégalité, Bases de l'exclusion de la culpabilité, Complicité et formes de complicité, Sanctions pénales, Sanctions dans la législation pénale de Serbie, Méthode et critères de détermination de la peine, Mesures d'avertissement, Mesures de sécurité, Mesures d'éducation, Confiscation des biens tirés d'actes criminels, Inculpation d'actes criminels, Mesures visant à assurer la présence de l'accusé et le bon déroulement de la procédure pénale, Pré-procédure d'enquête, Opportunité – Report des poursuites pénales, Procédure d'enquête, (Environ 50 conférences tenues jusqu'à présent, Conférences tenues au Barreau de Serbie et aux barreaux régionaux de Belgrade, Niš, Čačak, Bujanovac (Bujanovac avec l'organisation et le soutien de l'OSCE) (2016-);
• Formation continue des avocats sur le thème de la protection des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech. Une dizaine de conférences ont eu lieu au total. Conférences tenues au Barreau de Serbie, Belgrade pour toutes les chambres régionales) (2016-);
• L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec les Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie – Élever les compétences de la défense pénale. Formation des avocats sur les thèmes des déclarations liminaires, des interrogatoires directs et contre-interrogatoires et des plaidoiries finales. Formation destinée à tous les avocats, avec un accent sur les jeunes avocats. Tenue de 4 formations de deux jours (2016) (travail de mentorat avec les étudiants qui ont participé au concours Moot Court, dans le cadre de ce programme, préparation d'une partie du scénario, et présentation du discours de clôture dans le film pédagogique, qui accompagne la formation, dans le cadre de ce programme);
• Améliorer les compétences de la défense pénale. Après l'achèvement du projet en coopération avec les Partenaires pour les changements démocratiques en Serbie, l'Académie du Barreau de Serbie poursuit indépendamment le projet et la formation. Formation sur les thèmes des présentations introductives, des interrogatoires directs et croisés et des plaidoiries finales. (tenu 3 formations de deux jours et un plus grand nombre de formations d'une journée selon ce programme) (2016-);
• L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec ABA ROLI. Élever les compétences de la défense pénale. Formation destinée aux avocats. Les sujets sur lesquels le candidat a suivi des formations sont la pré-enquête, la procédure d'enquête, la preuve et les actes d'accusation. 3 formations de quatre jours ont eu lieu. (2018-2019), (Des manuels ont été créés dans le cadre de ce projet, et le candidat est l'auteur de deux manuels dans le domaine des procédures de pré-enquête et d'enquête et des actions de preuve, Après les manuels individuels, le livre co-écrit «Manuel des compétences de représentation dans les procédures pénales – pour les avocats» a été écrit dans le cadre de ce projet, avec les données répertoriées dans cette biographie sous la rubrique «Publications et autres ouvrages»);
• L'Académie du Barreau de Serbie en coopération avec l'OSCE/OSCE. Protection des droits des victimes dans les procédures pénales. Formation destinée aux avocats et avocats stagiaires. Organisation d'une formation sur le thème des réclamations de propriété des victimes et des parties lésées dans les procédures pénales. 9 sessions de formation d'une journée et demie ont eu lieu (Čačak, Vršac, Novi Sad, Belgrade, Subotica, Novi Pazar, Niš, 2021-2022);
• Maître de conférences invité à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade sur le thème «Aspect juridique de la sécurité de l'information et de la présence sur Internet» (Belgrade, 2014);
• Maître de conférences au séminaire «Criminalité high-tech et enjeux de la sécurité de l'information» sur le thème de la criminalité high-tech et de la protection de la sécurité de l'information sur Internet. Séminaire tenu à la Faculté de droit de l'Université de Belgrade organisé par l'Open Link Group (ONG) et la Faculté de droit UB (Belgrade, 2015); Maître de conférences sur invitation à la Faculté de droit de l'Université de Niš sur le thème de la protection des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech (Niš, 2015);
• Maître de conférences invité à la Faculté de droit de l'Université de Niš sur le thème de la protection des droits de l'homme sur Internet et la criminalité high-tech (Niš, 2015);
• Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade. Conférences tenues en tant qu'associé externe à temps partiel – expert en droit pénal, crime de haute technologie et protection des données personnelles;
• Master d'études universitaires «Sciences de la sécurité» dans le domaine Criminalité de haute technologie et cybersécurité, avec les thèmes Protection des droits de l'homme sur Internet et Criminalité de haute technologie. Six classes de travaux pratiques ont été dispensées durant trois années scolaires: 2020/21, 2021/22 et 2022/23 (2020-);
• Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade pour des études de master sur le thème Protection du droit à la vie privée et protection des données personnelles (2022),
• Maître de conférences invité à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade sur des études spécialisées de troisième cycle sur le thème de la protection du droit à la vie privée et de la protection des données personnelles (2022);
• Maître de conférences à la Faculté de sécurité de l'Université de Belgrade sur un programme d'études court intitulé «Formation des gestionnaires pour la protection des données personnelles» (DPO), sur le thème des droits des personnes concernées par les données dans le cadre du traitement de données personnelles. Au cours du programme d'études court, il a donné des cours théoriques et pratiques, créé du matériel pédagogique et préparé des tests pour vérifier les connaissances des étudiants. Engagement pendant les années scolaires 2020/21, 2021/22 et 2022/23 (2020-);
• CoE – projet JUFREX, formateur certifié (liberté d'expression) (2016-). Formation destinée aux avocats – la formation homologue pour les juges et les procureurs est dispensée par l'intermédiaire de l'Académie judiciaire;
• Participation à une quinzaine de conférences du projet JUFREX dans la région (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Serbie, Monténégro);
• Formation des avocats de Serbie sur l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les formations se sont déroulées sous forme d'ateliers interactifs de deux et trois jours, où le candidat a abordé les sujets suivants: Principes et principes de base, Conditions de limitation de la liberté d'expression, Liberté d'expression et Internet, Obligations positives de l'État, Protection des journalistes sources et lanceurs d’alerte, Encourager un environnement favorable au journalisme et éviter l'impunité. De plus, en tant que formateur, le candidat a conçu et développé des tâches, des questions, des études de cas et dirigé des sessions interactives. Au cours de la deuxième phase du projet JUFREX, une dizaine de formations d'avocats ont été organisées (2016-2022);
• Tuteur certifié CoE sur la plateforme HELP (2022). Les tuteurs HELP ne sont pas liés à un seul sujet, et le module actuellement assigné est «Le règlement général sur la protection des données / RGPD et la protection des données personnelles» (2022);
• Intervenant lors de formations organisées par Forum Media DOO. Formation destinée aux juristes de l'économie, du secteur des TIC et aux personnes responsables ou en charge de la protection des données personnelles;
• Contrôle des employés sur le lieu de travail par l'employeur. Thèmes abordés: Cadre juridique, relation entre la Loi sur la protection des données personnelles et le règlement général sur la protection des données / RGPD, Vidéosurveillance, contrôle des entrées et sorties, contrôle des ordinateurs et autres appareils, contrôle de la communication téléphonique, contrôle des e-mails, contrôle de la communication numérique, contrôle GPS des véhicules, Contrôle biométrique des employés, Activités de contrôle sur les réseaux sociaux, légalité et utilité des matériaux collectés. Tenue d'environ 20 formations d'une journée – générales et internes (2016-2023);
• Sécurité de l'information et protection des données stockées dans les systèmes d'information (audit informatique). Les sujets couverts sont la loi sur la sécurité de l'information, les règlements d'application, la loi sur la sécurité des systèmes TIC, la fourniture de données sur les incidents, les systèmes TIC d'importance particulière, les mesures de protection des systèmes TIC d'importance particulière, la protection juridique des données et les procédures en cas d'incident. de violation de données protégées. Tenue de 9 formations de trois jours (2017-2020);
• Expert en sécurité informatique et protection des données. Les sujets abordés sont la loi sur la sécurité de l'information, les sources du droit, la question de l'application du droit national dans des cas spécifiques, la législation nationale avec une analyse des solutions juridiques spécifiques, les règles et normes dans le domaine de la protection des données, les méthodes de contrôle et évaluation des risques juridiques et protection des données sensibles et confidentielles, Pratique judiciaire, Protection juridique des données et procédures en cas de violation des informations protégées. Tenue de 7 ateliers de trois jours (2016-2018);
• Intervenant lors de formations organisées par Kurs Kreator DOO – Contrôle des salariés sur le lieu de travail par l'employeur. Formation destinée aux juristes de l'économie, du secteur des TIC et aux personnes responsables ou en charge de la protection des données personnelles. Thèmes abordés: Cadre juridique, relation entre la Loi sur la protection des données personnelles et le règlement général sur la protection des données / GDPR, Vidéosurveillance, contrôle des entrées et sorties, contrôle des ordinateurs et autres appareils, contrôle de la communication téléphonique, contrôle des e-mails, contrôle de la communication numérique, contrôle GPS des véhicules, Contrôle biométrique des employés, Activités de contrôle sur les réseaux sociaux, légalité et utilité des matériaux collectés. Trois formations d'une journée ont eu lieu (2022-2023);
• Membre du groupe de travail permanent de l’Ordre des Avocats de Serbie pour les modifications de la législation pénale. Travaille sur des propositions d'amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale, à la fois par les initiatives de l'Ordre des Avocats, et par des commentaires et des propositions d'amendements aux projets et des propositions d'amendements à ces lois (2018-);
• Juge disciplinaire du Tribunal disciplinaire de l'Ordre des Avocats de Belgrade. Président du conseil de trois juges disciplinaires et membre de deux collèges. Mener des procédures pour déterminer l'existence d'une violation de la loi sur l'avocat, du statut de l'Ordre des Avocats de Serbie, de l'Ordre des Avocats de Belgrade et du code de déontologie professionnelle des avocats. Au cours de son mandat, il a participé à une vingtaine de procédures disciplinaires. Tous les jugements du conseil dont il était le président ont été confirmés en deuxième instance (2018-2022);
• Expert national du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression;
• Expert de l'OSCE pour la protection des droits des victimes dans les procédures pénales;
• Participant à une conférence organisée par RNIDS (Registre du domaine Internet national de Serbie) – Protection juridique sur Internet (avec une référence particulière au droit à la vie privée) (2013);
• Conférence E-security – participant à la table ronde sur le thème de la protection de la vie privée sur Internet (2018);
• Conférencier et panéliste à la conférence «Sécurité et protection des données – 2018» organisée par Forum Media. Thème «Modifications attendues et orientations d'évolution de la loi sur la protection des données personnelles» (Belgrade, 2018);
• Intervenant et panéliste à la conférence à l'occasion de l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des données personnelles en Serbie sur le thème «Harmonisation avec le règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD)» (Belgrade, 2018);
• Plus de 100 apparitions dans les médias imprimés (Politika, Večernje Novosti, Novi Sad Dnevnik, Danas, B92...), médias et portails en ligne (Telegraf, Mondo...), télévision (RTS, N1, Nova, Happy...), radio (Radio Belgrade 1, Radio Belgrade 2, Radio 202...) en tant qu'expert juridique, notamment sur les thèmes du droit pénal, de la criminalité high-tech, de la protection des données personnelles, de la protection des droits de l'enfant, de la protection de la propriété, héritage, exécution forcée, droit à la vie privée, protection de la liberté d'expression, etc.;
• Dans l'un des quotidiens les plus anciens et les plus diffusés en Serbie, «Večernje Novosti», dans le segment périodique qui traite des questions juridiques d'intérêt pour le lecteur, il était l'un des avocats les plus fréquemment invités à donner des avis d'experts sur des sujets et questions du lecteur;
• Conférencier lors d'un webinaire organisé par le Registre des domaines Internet nationaux de Serbie (RNIDS) sur le thème de la protection des données personnelles des clients commerciaux Internet (2023);
• Participant du panel organisé par le Centre d'éducation civique (Podgorica, Monténégro) à la conférence "Revue de 11 ans de progrès et de défis, comment relancer les négociations avec l'UE" sur le thème des chapitres de négociation 23 (Droits judiciaires et fondamentaux) et 24 (Justice, liberté et sécurité), avec d'autres participants Jakov Milatović – Président du Monténégro, Oana Kristina Popa – Ambassadeur de l'UE au Monténégro, Daliborka Uljarević – Directrice exécutive du CGE, Vladimir Novović – Procureur spécial en chef au Monténégro, Miodrag Iličković – juge à la retraite de la Cour constitutionnelle du Monténégro et Bojane Franović Kovačević – avocat de Podgorica. (Podgorica – Monténégro, 2023).

c. Description des activités en dehors de la profession d'avocat

• Membre de l'organisation non gouvernementale E-security/E-sigurnost (eSigurnost est une association à but non lucratif créée en février 2016. Elle est composée de professionnels dans le domaine de la sécurité de l'information qui sont réunis autour d'une vision générale et d'une intention d'élever le l'importance, le rôle et la sensibilisation à la sécurité de l'information, ainsi que la connaissance de la criminalité de haute technologie)
• Membre du Conseil de la Faculté de droit de l'Université de Belgrade (2019-) Le Conseil de la Faculté de droit est «l'Organe directeur de gestion» avec l'Organe de gestion (doyen et vice-doyens), les ordres professionnels et le parlement étudiant. Le conseil compte 27 membres élus pour 4 ans. Les membres du Conseil de la Faculté de droit prennent des décisions à la majorité des voix et il est de leur compétence que le Conseil: adopte et modifie le Statut de la Faculté; élit et révoque le doyen; adopte le plan financier de la Faculté; approuve le rapport d'activité et les comptes annuels; adopte le plan d'utilisation des fonds pour les investissements; donne son consentement aux décisions relatives à la gestion des biens de la Faculté; donne son consentement à la distribution des ressources financières; décide du montant des frais de scolarité; soumet au Gouvernement de la République de Serbie, au moins une fois par an, un rapport sur les activités de la Faculté; sélectionne l'auditeur externe des opérations financières de la Faculté; prend une décision sur la formation d'unités organisationnelles internes; prend une décision sur la création ou la suppression de chaires; décide de la création d'une unité organisationnelle ou d'une entité juridique distincte dont le but est la commercialisation des résultats des travaux de recherche scientifique; nomme les organes de gestion, c'est-à-dire les représentants dans les organes de gestion des personnes morales dont le fondateur est la Faculté, ou qui sont chargées de la gestion de la Faculté, et accomplit d'autres tâches liées à la fondation, c'est-à-dire les droits de gestion dans ces personnes morales, conformément au loi; adopte le règlement intérieur du Conseil, qui réglemente plus en détail la gestion et le mode de travail; accomplit d'autres tâches conformément à la loi, au présent statut et aux autres actes généraux de la Faculté.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme

• Le candidat, en tant qu'avocat de longue date, a participé à un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles la question fondamentale était la violation des droits de l'homme, ou la question découlait des actions antérieures des autorités de l'État envers le client (procédure pénale, les procédures pour déterminer la discrimination, la liberté d'expression, le harcèlement, la protection des lanceurs d'alerte..., ainsi que dans les procédures devant les plus hautes instances nationales et supranationales concernant les violations des droits de l'homme garantis, et comme illustré au point IIIa.
• Le requérant a consacré une bonne partie de son temps à former les autres dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des droits de l'homme et le droit à la vie privée en particulier, sur Internet. L'accent est mis sur la formation du public professionnel – principalement d'autres avocats, mais aussi des juges et des procureurs, comme indiqué ci-dessus au point IIIb.
• Le requérant a réalisé un travail particulier sur la protection des droits de l'homme dans le cadre du système juridique national grâce à sa participation au groupe de travail permanent de l'Ordre des avocats de Serbie sur les modifications de la législation pénale, dont le rôle est de donner l'avis du profession au législateur, en ce qui concerne tous les changements proposés dans le corpus de la législation pénale, ainsi que de proposer de nouveaux amendements à la loi dans le but d'améliorer encore la protection des droits de l'homme dans les procédures pénales – à savoir, à la fois les droits de l'accusé et les personnes lésées en tant que participants à la procédure pénale;
• Il contribue activement à la question de la protection de la liberté d'expression à travers sa pratique juridique, mais aussi à travers le poste d'expert national du Conseil de l'Europe et de formateur dans ce domaine, comme indiqué aux points IIIa et IIIb;
• En outre, il se distingue comme l'un des premiers experts en Serbie dans le domaine de la protection des données personnelles de la profession juridique, et en ce sens, il est souvent engagé professionnellement en tant que personne pour la protection des données personnelles, consultant dans le domaine de la protection des données personnelles, mais aussi en tant qu' éducateur dans ce domaine, comme indiqué aux points IIIa et IIIb.

V. Activités publiques

N/A

VI. Autres activités

N/A

VII. Publications et autres travaux

• Revue professionnelle «Advokat», n° 2, an I, octobre 2013, p. 42-43 «Cybercriminalité en Serbie»
• Deux manuels dans le domaine des procédures de pré-enquête et d'enquête et des actes de preuve préparés pour les besoins du projet «Amélioration des compétences de la défense pénale» (2018)
• «Manuel des compétences de représentation en matière pénale – pour les avocats», co-auteur, 2019, éditeur ABA ROLI, CIP catalogage Bibliothèque Nationale et Universitaire «St. Kliment Ohridski» Skopje 343.1(497.11)(035)
• «Guide des règles et procédures dans le domaine du travail pour organiser la vidéosurveillance et le contrôle électronique des employés sur le lieu de travail, avec un recueil d'actes» 2017, éditeur Forum Media DOO
• a collaboré au livre History of the Serbian Bar Association IV, groupe d'auteurs, 2012, éditeur AKS, catalogue CIP Bibliothèque nationale de Serbie n° 347.965 (497.11)
• a collaboré à la production de plus de 10 livres écrits par Adv. Veljka Guberina, sur le thème des affaires judiciaires importantes (J'ai défendu...«série autobiographique de 10 livres ‘Svedok istorije’»)
• a collaboré de longue date sur des sections du périodique de l'état de l'État de droit dans le monde sur le projet international «World Justice Project» avec un rapport sur l'état de l'État de droit au cours de l'année écoulée en Serbie dans le domaine des affaires pénales, constitutionnelles et civiles pour les «World Justice Project Rule of Law Indexes» (2014-)

VIII. Langues

Language/ Langues	Reading/Lire			Writing/Ecrire			Speaking/Parler
	very good/ très bien	Good / bien	Fair/ passable	very good/ très bien	Good / bien	Fair/ passable	very good/ très bien	Good / bien	Fair/ passable
a. Première langue:
Serbe	Х	¨	¨	Х	¨	¨	Х	¨	¨
b. Langues officielles
English / Anglais	Х	¨	¨	Х	¨	¨	Х	¨	¨
French/ Français	¨	¨	X	¨	¨	X	¨	¨	X
c. Autres langues:
Langue russe	¨	Х		¨	¨	Х	¨	¨	Х
bosniaque-croate-serbe	Х	¨	¨	Х	¨	¨	Х	¨	¨

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Le requérant a une connaissance passive de la langue française et travaille actuellement activement à l'amélioration de sa connaissance de cette langue et a l'intention d'atteindre un niveau supérieur de connaissance et d'utilisation de cette langue d'ici la date du début du mandat du prochain juge de la Cour européenne des droits de l'homme de Serbie.

En ce sens, je déclare suivre et continuer à suivre des cours intensifs de langue française avant le début de mon mandat et, le cas échéant, après le début de mon mandat de juge à la Cour européenne des droits de l'homme, si je suis élu juge de cette Cour, jusqu'à atteindre le niveau requis de connaissance de la langue française.

X. Autres éléments pertinents

Non

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m'installerai définitivement à Strasbourg, France, si j’étais élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme.

Annexe 2 - Curriculum Vitae de Sylvija PANOVIĆ-DURIĆ

I. Etat civil

Nom prénom: PANOVIĆ-DURIĆ Silvija

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 02/04/1965, Belgrade, Serbie

Nationalité: serbe

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• Faculté de droit, Belgrade, Septembre 2015 – Candidat au doctorat (Thèse – «Approche fondée sur les droits de l’homme et le Conseil de l’Europe»)
• Faculté de droit, Belgrade, Octobre 1992 – Octobre 1994 Magistère, LLM, mention bien. Le Magistère est supérieur au Master existant. Diplôme acquis après 2 ans d'examens et de différents thèses (dans le cadre du 3ème cycle de Bologne; en NQF sous 8/1)
• Faculté de droit, Belgrade, Octobre 1983 – Juin 1988 – Juriste diplômé (note moyenne 9,35 sur 10)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

N/A

b. Description des activités juridiques non judiciaires

N/A

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Expérience de travail/professionnelle – Délégation de l'Union européenne (DUE) – poste actuel

03/03/2020-Belgrade, Serbie – Responsable de programme pour les politiques de l'UE – Justice, liberté et sécurité

• Fournir des analyses politiques, pour le chapitre 24, la direction générale du voisinage de l'UE (DG NEAR) et la direction générale des affaires intérieures (DG HOME), ainsi que ce que l'on appelle le non-document et le rapport annuel sur les orientations stratégiques, juridiques et institutionnelles qui se concentre principalement sur la prévention et la lutte contre l'extrémisme violent (CVE), la criminalité grave et organisée, la réforme de la police et la protection des données, y compris une approche fondée sur les droits de l'homme;
• Rédiger des commentaires et des rapports sur des questions sectorielles pour les besoins du chef de la section État de droit (OPS 1) et du siège (Bruxelles) et, si nécessaire, de la FCA, du DHoD et du chef de la Délégation, par exemple en ce qui concerne le rôle de l’Agence de renseignement et de sécurité (BIA) dans les procédures pénales, rapportant sur les principales affaires de criminalité organisée, et le projet de la Loi sur les affaires intérieures;
• Contribuer à diverses réunions (réunions avec les ministres du gouvernement, les chefs de mission et Quint), rédiger des discours sur divers sujets spécifiques, par ex. les droits de l'homme pendant la pandémie, le projet de la loi sur les affaires intérieures, la légitimité de la Direction de prévention du blanchiment d'argent, les revendications des organisations de la société civile, la justice pour mineurs, la santé mentale et la protection des droits de l'homme, etc;
• Contribuer selon demandes de TAIEX liées à un portefeuille important tel que les infrastructures majeures, la traite des êtres humains, etc;
• Fournir des commentaires et des opinions sur les projets de plan d'action, par exemple sur le trafic de clandestins et la traite des êtres humains; projets régionaux, par ex. Eurojust; différents rapports, par ex. Rapport de la troisième tranche de rapports basés sur des affaires de criminalité organisée et la corruption de haut niveau dans les Balkans occidentaux;
• Soutien dans le dialogue avec le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et d'autres interlocuteurs et partenaires concernés;
• Coordination/coopération étroite dans le cadre des projets régionaux, tels que CEPOL, participation aux réunions du conseil d'administration;
• Assurer la bonne gestion financière et administrative des projets et activités assignés. Contribuer à la programmation d'aide financière;
• Point Focal CT/CVE au sein du Réseau Régional WB6 des Coordonnateurs Nationaux CP-P/CVE (RNNC);
• Point focal pour la mise en oeuvre du programme Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie, phases II et III. Responsable de l'activité en Serbie pour les projets «Renforcement des moyens juridiques efficaces pour la protection des droits de l'homme en Serbie» (en phase II) et «Renforcement de la protection des droits de l'homme en Serbie» en mettant l'accent sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et l'exécution des arrêts (phase III). En phase II et phase III, j’étais chargée du suivi des activités régionales pour le projet «Renforcement des capacités pénitentiaires pour résoudre le problème de la radicalisation dans les prisons des Balkans occidentaux».

Expérience de travail/professionnelle – Conseil de l'Europe

01/01/2017-02/03/2020, Belgrade, Serbie – Responsable de projet senior – Renforcer les droits de l’homme des personnes détenues et condamnées Phase I et Phase II

• Fournir des contributions majeures basées sur la recherche et l’analyse des textes législatifs existants et pratiques opérationnelles et les relier aux normes du CdE/ONU/UE dans les domaines respectifs – droits des détenus, traitement des prisonniers, patients psychiatriques involontaires, personnes handicapées mentales, déradicalisation, etc;
• Donner des conférences sur les normes principales du CdE dans le domaine des droits de l’homme des personnes détenues et condamnées;
• Proposer des mesures basées sur le chapitre 23 (Justice) et le chapitre 24 (Affaires intérieures) – adhésion à l'UE;
• Identifier et engager des experts nationaux et internationaux compétents;
• Superviser le travail des consultants en garantissant des contributions de haute qualité et dans les délais;
• Assurer la coordination et la coopération de quatre ministères de tutelle – ministère de l’Intérieur, ministère de la Justice, ministère de la Santé publique et ministère de la Fonction publique;
• Superviser la mise en oeuvre des activités du projet.

01/01/2016-31/12/2016, Belgrade, Serbie – Chef de projet – Système judiciaire respectueux des droits de l'homme

• Rechercher et préparer des documents liés à la mise en oeuvre nationale de la jurisprudence de la Cour EDH;
• Conseiller, concevoir et réviser le matériel de formation;
• Donner des conférences sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en les reliant à la formation continue des juges;
• Promouvoir et sensibiliser les partenaires du projet à la nécessité d'une approche fondée sur les droits de l'homme dans la réforme judiciaire en cours en Serbie;
• Assurer une meilleure mise en réseau entre les partenaires du projet, à savoir la Cour Constitutionnelle, la Cour Suprême de Cassation, la Cour d'Appel et l'Académie judiciaire;
• Proposer des priorités et des actions à entreprendre au siège de Strasbourg;
• Identifier et engager des experts nationaux et internationaux compétents.

01/10/2015-31/12/2015, Belgrade, Serbie – Chef de projet – Soutien continu au système judiciaire serbe dans la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme

• Analyses des normes de la Convention EDH et de la jurisprudence de la Cour EDH pour fournir des conseils aux juges serbes concernant les mesures qui devraient être prises pour une meilleure protection des droits de l'homme au niveau national;
• Entretenir une communication régulière et étroite avec la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de cassation et l'Académie judiciaire pour assurer la pérennité du soutien apporté;
• Promouvoir et sensibiliser les juges à l’application du droit à un procès équitable tel qu’énoncé dans la CEDH et la jurisprudence de la Cour;
• Donner des conférences sur les normes européennes;
• Superviser le travail des consultants en vue d’obtenir des entrées de haute qualité;
• Participation active aux réunions de la Commission du ministère de la Justice pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de réforme de la justice.

01/01/2014- 31/08/2015, Belgrade, Serbie – Chef de projet – Soutien au système judiciaire serbe dans la mise en oeuvre de la Convention européenne des droits de l’homme

• Rechercher et préparer des documents liés à la mise en oeuvre nationale des normes établies par Strasbourg et à l’harmonisation de la jurisprudence nationale et sa conformité à la jurisprudence de Strasbourg;
• Conseiller, concevoir et réviser les programmes de formation et le matériel de formation qui les accompagne;
• Participer activement aux réunions de la Commission du ministère de la Justice pour la mise en oeuvre de la stratégie de réforme de la justice, sensibiliser à la nécessité d'une approche fondée sur les droits de l'homme lors de la réforme judiciaire en Serbie;
• Donner des conférences sur les droits de l'homme et la pratique judiciaire de la CEDH en coordination avec la Cour constitutionnelle, la Cour suprême de cassation, les cours d'appel et l'Académie judiciaire;
• Identifier et engager des experts nationaux et internationaux compétents.

01/05/2013-31/12/2013, Strasbourg, France – Coordonnateur de projet, Unité de criminalité économique

• Examen qualitatif et juridique des documents techniques, avis juridiques, publications et autres textes de fond liés aux questions de criminalité économique (corruption, blanchiment d'argent, recouvrement de biens mal acquis, entraide judiciaire) et les relier à la jurisprudence/aux normes des droits de l’homme de la CEDH;
• Identifier les questions/défis pertinents et proposer des futures activités de coopération avec les juges, les procureurs et les forces de l'ordre sur la base des recherches entreprises;
• Fournir des contributions substantielles et éditer les publications de l’unité.

06/04/2010-30/04/2013, Belgrade, Serbie – Conseiller de projet – Recouvrement des biens mal acquis en Serbie

• Fournir des contributions et informer les experts sur la situation en matière de recouvrement des biens mal acquis dans le pays afin d'acquérir une compréhension claire du système juridique serbe, des lois et des institutions, en particulier du point de vue des normes fixées par le Conseil de l'Europe et les L’Agence de recouvrement de l’UE;
• Donner des conférences sur la relation entre le recouvrement des biens mal acquis et la jurisprudence de la CEDH et fournir un aperçu comparatif des meilleures pratiques dans l'UE/CdE et ses États membres
• Rédiger des documents accompagnants et aider des consultants engagés à long terme à préparer des documents techniques et des lignes directrices afin que leurs propositions soient conformes aux recommandations du CdE et à la jurisprudence de la Cour EDH, y compris l'entraide judiciaire dans le recouvrement des biens mal acquis, étude de la procédure civile de recouvrement des biens dans différentes jurisprudences, enquêtes spéciales, actions et mesures (générales et financières) avec une référence particulière aux droits de l'homme;
• Concevoir des activités de formation pour les procureurs/substituts des procureurs, l'Unité d'enquête financière du ministère de l'Intérieur et les magistrats, et contribuer activement aux formations;
• Donner des conférences sur les questions d'entraide judiciaire en matière pénale;
• Rédiger et assister le consultant à long terme sur les changements législatifs visant à améliorer le cadre juridique serbe en matière de recouvrement.
• Les documents techniques et les modifications législatives proposées ont été élaborés sur la base d'une compréhension claire de la nécessité de se conformer à la CEDH et au DIDH. Nous avons abordé les droits de l'homme en tant qu’une partie discrète de tous les documents techniques et ateliers.

01/09/2007-28/02/2010, Belgrade, Serbie – Chef de projet – Renforcement de l’éducation supérieure en Serbie

• Préparer des documents de référence et des documents liés au projet
• Présider et contribuer aux travaux du Groupe de travail sur les règlements relatifs à l'éducation;
• Concevoir et dispenser le programme de formation pour sensibilisation au processus de Bologne;
• Promouvoir et sensibiliser le public au processus de Bologne, aux réformes en Serbie et au Conseil de l'Europe en général à travers des activités régulières et des conférences de presse.

01/04/2007-16/08/2007, Belgrade, Serbie – Chargé de projet – Soutien à la réforme judiciaire serbe

• Assurer la liaison et la coordination avec les acteurs nationaux responsables de la réforme judiciaire;
• Concevoir et dispenser des programmes de formation sur l'indépendance judiciaire et la lutte contre la traite des êtres humains à l'intention des juges et des procureurs;
• Représenter le CdE dans les missions pertinentes et lors de réunions de haut niveau;
• Promouvoir le profil politique et la visibilité du Conseil de l'Europe en Serbie à travers des activités régulières avec l'Association des juges, le Secrétariat de mise en oeuvre de la stratégie, l'Association des procureurs et les principales ONG oeuvrant dans le domaine de la réforme judiciaire et des droits de l'homme.

01/09/2004-31/03/2007, Belgrade, Serbie – Chargée de projet

• Deux projets régionaux: 1)CARPO (CARDS Police régionale) lutte contre la criminalité économique et organisée; 2) PACO problèmes de corruption
• Mener des recherches et analyser les questions couvertes par les deux projets – en particulier les questions de fond et de procédure du droit pénal, avec un accent particulier sur les normes du CdE/UE dans le domaine de la criminalité économique; reliant également ces évolutions à la réforme judiciaire et à la jurisprudence de la CEDH dans le domaine de la criminalité économique;
• Suivi des réformes législatives et des évolutions dans les domaines des droits de l'homme, du droit pénal, de la police, de la justice; la qualité de l'éducation et de la formation de la police et des magistrats dans les domaines concernés;
• Donner des conférences lors de formations sur des sujets pertinents, normes européennes et autres questions connexes;
• Planification, organisation et mise en oeuvre des réunions de GT, des ateliers et des réunions d'experts;
• Superviser le travail des consultants à long et à court terme.

13/05/2002-31/08/2004, Belgrade, Serbie – Conseillère juridique

• Réaliser une analyse des «lacunes» des lois serbes et apporter une contribution au processus législatif lié à la préparation de l'adhésion de la Serbie au Conseil de l'Europe;
• Fournir des informations générales et une compilation de documents appropriés au siège et aux experts sur le cadre serbe des droits de l'homme nécessaires à la préparation de l'étude de compatibilité des droits de l'homme;
• Se tenir au courant des réformes législatives et des évolutions stratégiques dans les domaines de la justice, des droits de l'homme, de la police, de la qualité de l'éducation, etc..;
• Présider et contribuer aux travaux du GT rédigeant le soi-disant «paquet judiciaire» de lois;
• Former les membres du pouvoir judiciaire aux droits de l'homme/DIH;
• Donner des conférences lors de formations sur les normes européennes pertinentes et d'autres questions connexes organisées par les ONG.

Expérience de travail/professionnelle – OSCE

16/04/2001 – 17/06/2002, Belgrade, Serbie – Conseiller spécial pour les questions juridiques, Département de l'Etat de droit et des droits de l'homme

• Suivre de près les évolutions législatives en matière de réforme judiciaire (éthique, nomination et mandat des juges, etc.); droit pénal, droit pénal international, DIDH;
• Superviser les évolutions des procès pour crimes de guerre et de la coopération avec le TPIY, en particulier en ce qui concerne la loi sur la coopération avec le TPIY;
• Analyser et rendre compte des lois et des décisions de justice qui ont contribué à alimenter les discussions lors des réunions auxquelles assistait le chef de mission;
• Mener des évaluations régulières sur la situation en Serbie et soumettre des rapports sur les défis rencontrés, l'impact des décisions et les recommandations éventuelles;
• Concevoir des formations et donner des conférences aux magistrats et à la police.

Expérience de travail/professionnelle – Faculté de droit

01/11/1990 – 30/11/2001, Belgrade, Serbie – Assistant du professeur

• Donner des conférences et diriger des groupes d'étude sur le droit pénal, le droit de la procédure pénale, les droits de l'homme, avec un accent particulier sur la jurisprudence de la CEDH, le DIH/DIDH;
• Recherches universitaires (2 livres; plus de 15 articles);
• Conception d'un programme d'études spécialisées en droit pénal pour le système judiciaire serbe et coordination de sa mise en oeuvre;
• Participé et contribué aux travaux de nombreux GT traitant de la réforme du droit pénal.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

J’ai consacré toute ma vie professionnelle à la promotion et au plaidoyer du respect des droits de l'homme, cf. le point III (Expérience professionnelle pertinente). Quelques exemples sont repris dans le tableau ci-dessous.

J'ai travaillé pendant plus de 10 ans à la Faculté de droit avant de commencer à travailler comme conseiller juridique spécial pour l'OSCE, puis pendant plus de 17 ans (jusqu'en mars 2020) pour le Conseil de l'Europe. À partir de mars 2020, j’ai commencé à travailler à la délégation de l'UE en Serbie.

Lorsque j’ai travaillé à la Faculté de droit, j'ai donné des conférences à de nombreux séminaires et ateliers consacrés à la protection des droits de l'homme et au droit pénal international, organisés sous les auspices d'OSC nationales et internationales, par ex. Centre des droits de l'homme de Belgrade, AIRE Centre, Comité d'Helsinki pour les droits de l'homme, École de journalisme de Novi Sad, FIDH, etc.

Pendant plus de 17 ans au Conseil de l'Europe, mon travail s'est concentré sur les droits de l'homme et l'État de droit, non seulement dans le cadre des programmes directement liés à la Convention européenne des droits de l'homme (la Convention) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour), mais aussi dans le cadre d'autres programmes comme le projet portant sur le recouvrement des biens mal acquis. Les projets étaient consacrés au renforcement des capacités des juges et des procureurs pour la mise en oeuvre de la Convention européenne. J'ai également donné des conférences dans le cadre du programme d'études de l'Académie judiciaire. J'ai été rédacteur et critique de nombreuses publications telles que «Étude qualitative de l'impact des arrêts de la CEDH sur la jurisprudence des tribunaux de la République de Serbie», «Étude comparative sur la mise en oeuvre nationale de la Convention européenne», «Recouvrement des biens mal acquis – Sélection d'arrêts et de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme». J’ai publié en coopération avec des juges de la Cour suprême de cassation un manuel pour la formation des juges dans le domaine du procès dans un délai raisonnable et donné de nombreuses conférences dans toute la Serbie à ce sujet.

Bien que cela ne soit pas visible au premier coup d'oeil, les quatre dernières années au sein de la DUE étaient également consacrées à la perspective/approche des droits de l'homme. L’un des exemples en est la participation active au dialogue entre les autorités nationales et les OSC sur les propositions d'amendements/révisions de la Loi sur les affaires intérieures. Dans ce cadre, l'ensemble des violations potentielles des droits de l'homme a été discuté et les apports de la jurisprudence de la Cour EDH ont été présentés aux autorités nationales pour servir de principes directeurs. Nous avons encouragé le dialogue politique avec les autorités nationales afin de saisir l'essence des réformes demandées et contribuer ensuite à une programmation/assistance financière réalisable et durable, parvenant ainsi à s'aligner sur l'acquis de l'UE et les normes du CdE.

Septembre 2002 (2 semaines), Nigéria – FIDH, Paris – Expert

• Visite d'évaluation sur le terrain au Nigéria: évaluer et examiner les progrès de la ratification du Statut de Rome (CPI); mener des recherches sur la compatibilité de la charia (qui était envisagée par les autorités nigérianes) avec le droit international des droits de l'homme (DIDH).

Novembre 1999 – Novembre 2001, Belgrade, Serbie – Centre de droit humanitaire – Responsable du programme Droit International Humanitaire

• Conçu, développé et participé à la mise en oeuvre de programmes de formation destinés aux forces de l'ordre, aux magistrats en Serbie et dans la région (ex-Yu) sur les droits de l'homme et le droit pénal international;
• Sensibiliser au droit international humanitaire et initier aux obligations internationales de la Serbie suite à la création du TPIY;
• Identifier et engager des experts nationaux et internationaux compétents pour les séminaires et ateliers de formation;
• Responsable de la rédaction des rapports pour la Serbie et des plans de progrès dans le domaine du respect du DIH/DIDH;
• Le point de contact clé pour la liaison avec les OI, les ONG (en Serbie et à l'étranger), les organismes d'État, les forces de l'ordre et le pouvoir judiciaire, pour le HLC;
• Rédacteur en chef des publications du Centre (diffusées dans toute la région).

1998 – Podgorica, Monténégro – Ministère de la Justice, Monténégro – Expert

• Réaliser une évaluation du programme de réforme judiciaire au Monténégro et soumis un rapport contenant des recommandations.

1995-2001, Serbie – Association des juges de Serbie (AJS) – Expert/Conférencier

• Concevoir et dispenser des formations sur la protection des droits de l'homme, notamment sous l'angle de la CEDH;
• Donner des conférences sur les normes européennes concernant l'indépendance des juges dans le cadre du processus de réforme judiciaire en Serbie;
• En 2001, au nom de l'OSCE, participé à la création du Centre de formation judiciaire (aujourd'hui Académie judiciaire).

1995-2001, À l’échelle régionale (Monténégro, Croatie, etc.) – Centre de Belgrade pour les droits de l'homme – Expert/Conférencier

• Contribuer aux rapports annuels de la Serbie, en particulier concernant la réforme du système judiciaire et les droits de l'homme;
• Conférencier régulier sur le DIDH, en particulier en ce qui concerne la CEDH et la jurisprudence de la Cour EDH, dispensé aux membres du pouvoir judiciaire, du barreau, de la police/des forces de l'ordre, aux journalistes et aux étudiants de troisième cycle,
• Membre du groupe de formation de base du
• Réseau des droits de l'homme des Balkans.

1995-2001, Belgrade et la région – Engagé par de nombreuses ONG (AIRE Centre London, AAOM, BOS, CUPS, Comité d'Helsinki pour les droits de l'homme, Novi Sad Ecole des journalistes), Conférencier

• Donner des conférences sur les droits de l'homme et les crimes de guerre aux parties prenantes nationales (civiles et militaires).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

N/A

b. Mandats électifs

N/A

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

N/A

VI. Autres activités

a. Domaine

Droit pénal, droits de l'homme, droit pénal international

b. Durée

1990-2016

c. Fonctions

• Rédacteur en chef de la revue scientifique "Annals – Belgrade Law Review" (Annales de la Faculté de droit) de 1995 à 1998 et membre du comité de rédaction de 2000 à 2004;
• Responsable du «Programme spécialisé en droit pénal et droit de procédure pénale» organisé pour les juges et procureurs en coopération avec le ministère de la Justice, à la Faculté de droit;
• Rédacteur en chef des publications du Conseil de l'Europe, en serbe et/ou en anglais, par exemple: "Droits de l'homme et procédure pénale – la jurisprudence de la CEDH", "Droit européen des droits de l'homme", "Etude comparative sur la mise en oeuvre de la CEDH au niveau national", "Étude qualitative sur l'influence/l'impact des arrêts de la Cour EDH sur la jurisprudence des tribunaux de la République de Serbie", "Guide pour les arrêts de droit civil avec référence sur la manière de citer/se référer aux arrêts de la Cour EDH", "Déploiement de moyens d'enquête spéciaux", "Manuel d'entraide judiciaire", "Recouvrement de biens mal acquis – Arrêts et décisions sélectionnés de la Cour EDH", etc.
• En 1996 et 1997, j’ai participé au nom de l'ONG française (FIDH) aux sessions du Comité préparatoire des Nations Unies à New York consacrées à la création de la Cour pénale internationale et à la rédaction de son Statut (Statut de la CPI), contribuant à la rédaction du ' non-document" sur les dispositions du droit pénal dans diverses juridictions (à la fois dans les pays de droit continental et de droit anglosaxon) et en tant que membre de l'équipe mondiale d'ONG, faisant le lobbying pour l'adoption du Statut de Rome.
• Ancien membre d'organismes professionnels: Association yougoslave de droit pénal et de criminologie, Association yougoslave de psychiatrie légale, Association serbe des juristes (appelée Ecole de droit de Kopaonik), Institut de recherche criminologique et sociologique, Institut de droit comparé
• NB:J'ai été membre actif de ces associations au cours de mon parcours universitaire. Certains se sont dissous après la dissolution de l'ex-Yu, d'autres ont continué mais avec des activités limitées.

VII. Travaux et publications

a. Livres

• “Principes de légalité et de légitimité en droit pénal”, publié par la Faculté de droit dans le cadre du projet “ La Serbie en tant qu'État fondé sur l'État de droit ”, 1995
• “Thésaurus du droit pénal”, "Bona fides", 1995
• “Coopération des États en matière pénale – Conventions du Conseil de l’Europe”, Centre pour l’action contre la guerre, 2002,
• “Le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable dans la jurisprudence de la Cour EDH (Chapitre dans le manuel pour la formation des juges), 2016

b. Articles

Au cours de mon parcours universitaire, j'ai publié de nombreux articles sur le droit pénal, le droit de la procédure pénale, les droits de l'homme, les droits constitutionnels, etc. parmi lesquels:

• "Protection des droits de l’homme – quelques questions ”, Revue yougoslave de droit pénal et de criminologie, 3/1991, p. 93-115;
• “Examen sommaire des questions relatives aux droits de l'homme du point de vue de la procédure pénale des pays de l'UE”, Anthologie " Problèmes de réintégration et de réforme de la législation pénale yougoslave ”, Budva, juin 1995, p. 210-217;
• “Droit pénal de la protection de l'environnement”, “La vie juridique”, No. 9/95, p. 303-317;
• “La peine de mort comme négation des droits de l’homme”, Anthologie “ Droit des droits de l'homme ”, Centre des droits de l’homme de Belgrade, 1996, p. 229-265;
• "Le droit d'interrompre une grossesse”, “La vie juridique”, No. 9/97, p. 27-40;
• "Le droit à la liberté et à la sécurité”, "La vie juridique”, No. 9/98, p. 543-565.

c. Les interventions principales

• “ Le TPIY et son impact” et “Problèmes dans la mise en oeuvre du Statut de la CPI”, Conférence régionale organisée par la Fédération International de Droit de Homme (FIDH) à Moscou, 2002;
• “À la recherche de la justice mondiale” – conférencier principal “ Controverses sur la ratification et la mise en oeuvre du Statut de la CPI ”, CEU, Budapest, 2001,
• “Démocratie, droits de l'homme et protection des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses en Europe du Sud-Est”, Bled, Slovénie, 2001.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
serbe (langue maternelle)	X	¨	¨	X	¨	¨	X	¨	¨
b. Langues officielles:
anglais	X	¨	¨	X	¨	¨	X	¨	¨
français	X	¨	¨	-	¨	X	-	X	¨

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme par la présente que je suis prête à suivre des cours intensifs de langue française avant et au début de mon mandat, si je suis élue juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

En 1995, j’ai suivi un «Cours avancé sur la protection internationale des droits de l’homme» à l’Institut des droits de l’homme – Université Abo Academy, Faculté de droit de Turku (Finlande) et obtenu un diplôme avec mention spéciale du professeur Allan Rosas.

En outre, j'ai suivi plusieurs cours sur l'éthique, l'intégration du genre et la rédaction appropriée et efficace.

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu€ juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.

Annexe 3 – Curriculum Vitae de Nataša PLAVŠIĆ

I. Etat civil

Nom, prénom: Plavšić Nataša

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 04/09/1978, Novi Pazar

Nationalité: serbe

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Qualifications académiques

• Doctorat en droit international public, thèse de doctorat: «Protection des individus devant le Comité des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme «, Faculté de droit de Belgrade, Serbie, septembre 2016
• Académie diplomatique, ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie, juillet 2012
• Master (LL.M.) en droit international public, mémoire de master «"Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales «, Faculté de droit de Belgrade, Serbie, avril 2009
• Examen du barreau, ministère de la Justice de la République de Serbie, février 2005
• Licence en droit, droit public international, Faculté de droit de Belgrade, Serbie, 1997-2002

Autres qualifications dans le domaine des droits de l'homme

• Programme Matra PATROL – Accès à la justice, Institut T.M.C. Asser, La Haye, Pays-Bas, mars 2014
• Visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, France, septembre – décembre 2011
• Visite d'étude à la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg, France, septembre – décembre 2009
• Ecole d'été sur le droit constitutionnel comparé, Faculté de droit, Trente, Italie, juillet-août 2008
• École des droits de l'homme pour les avocats, Centre des droits de l'homme, Opatija, Croatie, septembre 2004
• Programme régional avancé sur les droits de l'homme, Institut Raoul Wallenberg, Lund, Suède, avril – mai 2004

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Juge à la Cour constitutionnelle mai 2019 – présent

b. Description des activités juridiques non judiciaires

• Agent du gouvernement de la République de Serbie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, janvier 2016 – mai 2019
• Chef du Département des recours constitutionnels et des recours, 2013- janvier 2016
• Conseiller auprès de la Cour constitutionnelle, 2012- 2013
• Conseiller juridique principal à la Cour constitutionnelle, 2010-2012
• Conseiller juridique à la Cour constitutionnelle, 2007-2010
• Conseiller juridique junior à la Cour constitutionnelle, 2005-2007
• Stagiaire à la Cour constitutionnelle, 2002-2004

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Non

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

En tant qu’agent du gouvernement auprès de la CEDH, j'ai préparé des défenses dans des affaires complexes de protection des droits et libertés issus de la Convention européenne, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d'expression. En outre, en tant qu’agent du gouvernement, j'ai coordonné la procédure d'exécution des arrêts et décisions de la CEDH au niveau national et préparé des bilans d'action et des plans d'action, protégeant ainsi les droits des parties qui ont gagné à la Cour et promouvant l'importance de la bonne exécution des arrêts de la CEDH au niveau national, avec la coopération et le dialogue de tous les participants à ce processus. De plus, en tant qu’agent du gouvernement, j'ai représenté la République de Serbie dans sept débats devant le Comité des Ministres.

En tant que juge à la Cour constitutionnelle, je statue sur les affaires les plus complexes de protection individuelle des droits de l'homme, dans toutes les procédures judiciaires et dans tous les domaines – civil, pénal et administratif. Dans mes procédures judiciaires, j'essaie chaque jour d'établir un juste équilibre entre la nécessité de protéger les droits fondamentaux des individus, d'une part, et l'intérêt public éventuel à la restriction de certains droits, d'autre part, puisant le fondement et l'argumentation pour la prise de décision dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

J'ai obtenu ma maîtrise et mon doctorat dans le domaine des mécanismes de protection des droits de l'homme dont les sujets sont liés à la protection des droits de l'homme qui s'exerce devant la Cour européenne des droits de l'homme.

De plus, j'ai passé trois mois en 2009 ainsi qu’en 2011, à la Cour européenne des droits de l'homme en raison du développement professionnel, où j'ai travaillé sur la préparation des décisions et arrêts relevant de la compétence de la Cour. Aussi, en juillet 2012, j'ai obtenu mon diplôme de l'Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères.

J'ai participé à de nombreux programmes professionnels et spécialisés, des écoles d'été et des séminaires dans le domaine des droits de l'homme, dans le pays et à l'étranger, portant sur la relation entre le système national et international de protection des droits de l'homme, mentionnés dans la partie II.

J'ai publié plusieurs ouvrages professionnels et scientifiques dans le domaine des droits de l'homme et du droit constitutionnel, ainsi que sur la relation entre la protection de la juridiction constitutionnelle des droits et la protection offerte par le système établi par la Convention européenne des droits de l'homme, mentionnés dans la partie VII.

Je participe activement aux programmes de formation dans le domaine de la protection des droits de l'homme, qui sont organisés en République de Serbie par le Bureau du Conseil de l'Europe, l'Académie judiciaire, l'Académie diplomatique et l'USAID, et qui incluent un large éventail d'utilisateurs – des étudiants de la faculté de droit aux juges des juridictions de droit commun et d'exception. J'ai participé et présenté des articles à de nombreuses conférences et consultations scientifiques et professionnelles dans le domaine de la protection des droits de l'homme, tant en Serbie qu'à l'étranger, qui sont énumérées dans la suite de cette partie IV.

a. Activités et expériences au niveau du Conseil de l'Europe

Intervenante/Conférencière

• Représentation de la République de Serbie devant le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe lors de sept débats dans les affaires examinées dans le cadre de procédures d’examen renforcé Zorica Jovanović c. Serbie (l’affaire concernant des «bébés disparus») Ališić et autres c. Serbie et autres (l’affaire concernant «les anciennes fonds d’épargnes en devises»), Strasbourg, France
• Programme HELP «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme», conférence sur le thème «Motivation des décisions de justice et droits de l'homme – Pratique de la Cour constitutionnelle de Serbie», 6 décembre 2022, Belgrade, Serbie
• Séminaire pour les conseillers de la Cour constitutionnelle «Indemnisation en cas de violation des droits de l'homme – jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales «, conférence sur le thème «La relation entre la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle», 31 mai 2022, Belgrade, Serbie
• Troisième réunion du comité de pilotage des bénéficiaires de la Facilité horizontale II, intervenant dans le groupe de discussion thématique «Garantir la justice «dans le cadre de l'action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», 10 février 2022, Belgrade, Serbie
• Séminaire en ligne pour les étudiants des facultés de droit de Serbie «Mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme», conférence sur le thème «Mécanisme national de protection des droits de l'homme avec un accent particulier sur la protection devant la Cour constitutionnelle», 4 décembre 2021
• Deuxième réunion du comité de pilotage des bénéficiaires de la Facilité horizontale II, intervenant pour les groupes de discussion thématiques – Échange sur les actions en cours: Thème 1: Garantir la justice – action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», 9 mars 2021, Belgrade, Serbie
• Séminaire pour les présidents et les juges des cours d'appel, supérieures et de base «Droit à un procès dans un délai raisonnable avec un accent particulier sur la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme»; conférence sur le thème «Protection du droit à un procès dans un délai raisonnable du point de vue de la Cour constitutionnelle et de sa jurisprudence «, 11 décembre 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence sur la coopération internationale en matière pénale: perspective des droits de l'homme, conférence sur le thème «Entraide judiciaire au vu de la jurisprudence et de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie», 13 mai 2019, Belgrade, Serbie
• Réunion finale du Comité de pilotage de la Facilité horizontale, Belgrade, Intervenant lors de l'atelier thématique Garantir la justice dans le cadre de l'action «Soutenir des recours efficaces et l'entraide judiciaire», 6 mars 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence régionale «Obligation d'exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme», conférence sur le thème «Expériences de la République de Serbie dans la procédure d'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme», 31 janvier 2019, Podgorica, Monténégro
• Réunion d'experts sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à la Serbie – Obligations des tribunaux et des parquets à la lumière de l'arrêt dans l'affaire Zorica Jovanovic c. Serbie, conférence sur le thème «Mesures prises par la République de Serbie afin d'établir un recours juridique effectif pour l'exécution de l'arrêt dans l'affaire Zorica Jovanovic c. Serbie», 28 janvier 2019, Belgrade, Serbie
• Table ronde sur les mécanismes d'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie – Défis et voie à suivre, conférence sur le thème «Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie – état actuel des affaires et défis», 23 novembre 2018, Belgrade, Serbie
• Formation conjointe des présidents et magistrats des tribunaux de première instance et de commerce et du Parquet général – Procès dans un délai raisonnable, la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales et l'application des Instructions pour l'amélioration et la promotion de la procédure de conclusion et exécution de règlements extrajudiciaires dans les procédures de protection du droit à un procès dans un délai raisonnable, conférence sur le thème: «Le droit à un procès dans un délai raisonnable – la notion de délai raisonnable et la notion du droit à un procès dans un délai raisonnable en tant que concept autonome», 29 octobre 2018, Kragujevac, Serbie
• Conférence ministérielle de haut niveau «Poursuite de la réforme du système de la Convention européenne des droits de l'homme – Meilleur équilibre, meilleure protection», présentation sur le thème «Déclaration de Copenhague et obligation de la République de Serbie», 11-13 avril 2018, Copenhague, Danemark
• Conférence «Le droit à un procès dans un délai raisonnable et à la réparation des dommages dans les procédures de protection des droits – la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales», conférence sur le thème: «Durée de la procédure et montant de la réparation accordée dans le cadre d'une procédure contre la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme «, 3 avril 2018, Belgrade, Serbie
• Formation de formateurs pour procureurs et substituts des procureurs «Normes de la Convention européenne des droits de l'homme et pratique de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'application de l'article 3 de la Convention – interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants», conférence sur le thème: «Présentation d'affaires contre la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme relatives à l'article 3 de la Convention et à l'obligation d'exécuter les arrêts», 28 février 2018, Belgrade, Serbie
• Réunion de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et des représentants de l'Assemblée nationale, présentation sur le thème «L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en République de Serbie», mai 18 février 2017, Belgrade, Serbie

Participante

• Conférence internationale de la Cour suprême de cassation «Mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme – pratiques et défis des tribunaux en Europe centrale et du Sud-Est», modératrice sur le thème «Acquisition et perte de droits de propriété – principes de bonne foi et de bonne administration», 15-16 septembre 2022, Belgrade, Serbie
• Conférence «Convention européenne des droits de l'homme – 70 ans de promotion des droits de l'homme», 4 novembre 2020, Belgrade, Serbie
• Table ronde «Présentation du rapport d'évaluation des besoins concernant l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec la Serbie», 30 octobre 2020, Belgrade, Serbie
• Conférence internationale «S'attaquer aux mauvais traitements par la police: relever les défis révélés par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et par d'autres organes du Conseil de l'Europe», 18 octobre 2019, Bečići, Monténégro.
• Membre de la délégation de la République de Serbie lors des réunions bilatérales avec les représentants du Conseil de l'Europe, Direction des droits de l'homme, 18 et 19 février, 2019, Belgrade, Serbie.
• Conférence d'experts de haut niveau «Mise en œuvre de la Déclaration de Copenhague», 31 octobre – 2 novembre 2018, Kokkedal, Danemark
• Table ronde sur les résultats de la recherche sur les «Références faites par les juges, les conseillers judiciaires et les assistants judiciaires à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», 23 octobre 2018, Belgrade, Serbie.
• Réunion de travail entre le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour suprême de cassation, le Bureau du procureur général de la République et la Cour d'appel de Belgrade, 26 décembre 2017, Belgrade, Serbie
• Conférence d'experts de haut niveau «2019 et au-delà: Faire le point et aller de l'avant à partir du processus d'Interlaken», 22-24 novembre 2017, Kokkedal, Danemark
• Réunion inaugurale du comité de pilotage pour la Serbie du programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie», 12 mai 2017, Belgrade, Serbie.

b. Autres activités et expériences dans le domaine des droits de l'homme

• 23e Conférence internationale des présidents et juges des plus hautes cours du monde sur le thème «Unir le monde pour les enfants par le biais d'un droit mondial applicable et d'une gouvernance mondiale efficace», conférences sur les thèmes «Créer et renforcer la prise de conscience de la nécessité de protéger les droits de l'homme» et «Droits des enfants», 16-22 novembre 2022, New Delhi et Lucknow, Inde
• Académie diplomatique "Koča Popović" du ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie, conférences sur les thèmes «Les droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme», «La protection judiciaire constitutionnelle des droits et libertés et la Cour constitutionnelle», «L'État de droit et la protection des droits de l'homme et des libertés», 2023, 2022 et 2021, Belgrade, Serbie.
• Formation en ligne pour les juges et les conseillers judiciaires de la Cour administrative organisée par l'Académie judiciaire et l'OSCE, conférence sur le thème «Le droit à un procès équitable, le contentieux administratif, les impôts et la Loi sur la détermination de l'origine des biens et l'impôt spécial», juillet 2021, Belgrade, Serbie- Séminaire en ligne du Club des étudiants de la Faculté de droit de Belgrade, conférence sur le thème «Le recours constitutionnel et la pratique de la Cour constitutionnelle», 21 mai 2021, Belgrade, Serbie
• Conférence «Recours constitutionnel en République de Serbie – portée et limites», organisée par le Centre pour la Fondation de droit public et la Société des juges de Serbie, conférence sur le thème «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle», 29 novembre 2019, Belgrade, Serbie
• Conférence régionale des cours constitutionnelles «Séparation et équilibre des pouvoirs – Indépendance des cours constitutionnelles», conférence sur le thème «Exigences normatives et concrètes pour l'indépendance de la Cour constitutionnelle – expériences de la République de Serbie», 5-7 juin 2019, Podgorica, Monténégro.
• Conférence organisée par le Ministère de la Justice, l'USAID et la Chambre des huissiers de justice «Efficacité et équité de l'exécution: harmonisation des pratiques», présentation sur le thème «Efficacité et équité de l'exécution – Normes européennes d'exécution civile», 14 mai 2019, Belgrade, Serbie
• Sixième Forum régional annuel sur l'État de droit pour l'Europe du Sud-Est organisé par AIRE Center et Civil Rights Defenders sur le thème «Les enfants et la Cour européenne des droits de l'homme», 22 et 23 mars 2019, Dubrovnik, Croatie.
• Le Réseau national pour la protection des droits de l'homme en République de Serbie dans le cadre du projet «Soutien au renforcement des capacités de l'Académie judiciaire», conférence sur le thème «L'importance de la mise en œuvre des normes de la Cour européenne des droits de l'homme», 24 et 25 janvier et 8 juin 2018, Belgrade, Serbie
• Conférence annuelle des juges de la République de Serbie «Journées judiciaires – 2018», conférence sur le thème «Jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la République de Serbie», 8-10 octobre 2018, Vrnjačka Banja, Serbie.
• VIIIe Forum juridique international de Saint-Pétersbourg, 15-19 mai 2018, Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie.
• Cinquième Forum régional annuel sur l'Etat de droit pour l'Europe du Sud-Est organisé par AIRE Centre et Civil Rights Defenders sur le thème «L'interdiction de la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans l'article 3 CEDH – jurisprudence des pays de la région», 16 et 17 mars 2018, Skopje, Macédoine du Nord
• Conférence annuelle des juges de la République de Serbie «Journées judiciaires – 2017», conférence sur le thème «Jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la République de Serbie», 5-7 octobre 2017, Vrnjačka Banja, Serbie
• Conférence régionale des Cours constitutionnelles «La protection constitutionnelle en matière pénale», 20-22 juillet 2017, Zlatibor, Serbie
• Quatrième Forum régional annuel sur l'Etat de droit pour l'Europe du Sud-Est organisé par le Centre AIRE et Civil Rights Defenders sur le thème «Maintenir l'équilibre: liberté d'expression et restrictions justifiées – comment les juges nationaux appliquent la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», 17 et 18 mars 2017, Tirana, Albanie
• Séminaire organisé par Glosarijum, conférence sur le thème «Protection constitutionnelle des droits des fonctionnaires publiques», 24-26 octobre 2016, Vrnjačka Banja, Serbie

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Non

b. Mandats électifs

• Membre de la Commission des droits de l'homme de la CDDH du Conseil de l'Europe, de 2016 à 2019
• Membre du Comité d'experts CH-SYSC du Conseil de l'Europe sur le système de la Convention européenne des droits de l'homme, de 2016 à 2019
• Membre du Comité d'experts CH-SYSC II sur la pérennité du Système de la Convention, de 2017 à 2019
• Membre du comité de pilotage de l'action «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», l'action est mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint UE-CoE «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie 2019-2022» de 2019 à présent
• Membre du comité consultatif pour le projet du CoE et de l’UE «Renforcer les recours juridiques efficaces contre les violations des droits de l'homme en Serbie», dans le cadre de la Facilité horizontale II, de 2019 – présent
• Membre du comité de pilotage de l'action «Soutenir des recours juridiques efficaces et l'entraide judiciaire», l'action était mise en œuvre dans le cadre du programme conjoint UE-CoE "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie – Phase I", 2017-2019
• Membre du comité consultatif de l'action «Soutenir des recours juridiques efficaces et l'entraide judiciaire «, dans le cadre du programme conjoint UE-CoE «Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie – Phase I «, 2017-2019
• Membre du Groupe de travail pour l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ališić et autres c. Serbie (Loi sur la réglementation de la dette publique de la République de Serbie basée sur les fonds d’épargne en devises étrangères impayés des citoyens déposés auprès de banques dont le siège est sur le territoire de la République de Serbie et leurs succursales sur le territoire des ex-républiques de la RSFY)
• Membre de la Commission du gouvernement de la République de Serbie chargée de déterminer le droit au paiement des fonds d'épargne en devises, de 2017 à 2019

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Non

VI. Autres activités

Non

VII. Travaux et publications

• «Le droit de propriété dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», Glosarijum, 2023, p. 10-25
• Éditrice de la publication «La Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les décisions de la Cour constitutionnelle», 2022, Belgrade, la Cour constitutionnelle et le Conseil de l'Europe
• «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la République de Serbie concernant la non-exécution des décisions définitives des tribunaux nationaux rendues contre d’entreprises appartenant à la collectivité», Glosarijum, n° 3, 2022, p. 3-18
• «La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle», dans Šarčević, E., Simović, D., (eds.), 2019, «Recours constitutionnel dans le système juridique de la Serbie», Sarajevo, Fondation CJP Centre de droit public
• «Situation juridique de l'agent du gouvernement de la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme», 2019, Sarajevo, Centre de droit public de la Fondation CJP
• «La protection constitutionnelle des droits des fonctionnaires publiques», dans la Publication «Le droit du travail dans le secteur public», Glosarijum, 2016, p. 60-82
• «Procédures des juridictions ordinaires fondées sur les décisions de la Cour constitutionnelle rendues dans la procédure de recours constitutionnel», D. Slijepčević, N. Plavšić, Glosariju, numéro 1, 2016, p. 5-11
• «La protection judiciaire du droit à un procès dans un délai raisonnable», D. Slijepčević, S. Stamenkovski et N. Plavšić, Pravni informator, n° 1, 2015, p. 3-19
• «Droit du travail et conflits du travail dans les procédures devant la Cour constitutionnelle», D. Slijepčević, et N. Plavšić, Glosarijum, 2014, p. 25-49
• «Protection du droit à un procès dans un délai raisonnable devant la Cour constitutionnelle – avec une référence particulière aux conflits du travail», Paragraf, n° 10, 2013, p. 5-10
• «Procédure de recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle – avec une référence particulière à la loi portant modification de la loi sur la Cour constitutionnelle», Paragraf, n° 6, 2012, p. 12-17
• «Recours constitutionnel individuel: modèle serbe», Comparaison des décisions constitutionnelles, École d’été sur l’interprétation comparée de la jurisprudence constitutionnelle européenne, 3e édition – 2008, Université de Trente

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
-serbe	x	¨	¨	x	¨	¨	x	¨	¨
b. Langues officielles:
– anglais	x	¨	¨	x ¨	¨	¨	x	¨	¨
– français	¨	x	¨	¨	x	¨	¨	x	¨
c. Autres langues:
-espagnol	¨	x	¨	¨	x	¨	¨	x	¨

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Travaillant comme agent de la République de Serbie devant la Cour européenne des droits de l'homme, j'ai été en contact permanent avec la langue française pendant plus de 3 ans, et j'ai ainsi acquis une connaissance passive de la langue française.

Après être devenu juge à la Cour constitutionnelle, j'ai poursuivi l'apprentissage de la langue française, et je suis actuellement en cours intensif et individuel de français, niveau B.

Aussi, je confirme mon intention de suivre des cours intensifs de français avant, et si nécessaire, au début et pendant le mandat, si je suis élue juge à la Cour.

X. Autres éléments pertinents

Non

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.