La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 1 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:

«La procédure de divulgation des sources dans les affaires de poursuites-bâillons peut également menacer la protection des sources journalistiques.»