La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 10 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.7, insérer le paragraphe suivant:

«l’accès des personnes ciblées par les poursuites-bâillons à des mécanismes d'alerte rapide lorsque leur sécurité physique est menacée et, dans des cas exceptionnels, à des procédures d'évacuation volontaire et/ou de protection de l'État;»