Logo Assembly Logo Hemicycle

La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 12 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Origine
2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.7 par le paragraphe suivant:

«une aide financière et juridique pour le défendeur, y compris lorsque le défendeur est une personne morale, ainsi qu’un soutien psychologique lorsque le défendeur est une personne physique;»

Note explicative

Le texte actuel ne s’applique qu’aux «victimes de SLAPPs», sans tenir compte du fait que les différentes formes d’aide (financière, juridique et psychologique) devraient s’appliquer dès que les poursuites sont engagées, et par conséquent avant qu’elles ne soient qualifiées de SLAPPs ou que la personne poursuivie n’en subisse les conséquences et ne devienne formellement une «victime». L’amendement vise à corriger cette lacune.