Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (13 octobre 2023 – 21 janvier 2024)

Rapport d’activité | Doc. 15885 | 15 janvier 2024

Commission: Bureau de l'Assemblée
Rapporteur :: M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE

1 Introduction

Lors de sa réunion du 13 octobre 2023, le Bureau m’a désigné rapporteur pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2023 (vendredi 13 octobre) à la réunion du Bureau de pré-session de la première partie de session de 2024 (lundi 22 janvier 2024).

Le présent rapport inclut les décisions prises lors des réunions du Bureau tenues les 13 octobre 2023 à Strasbourg, 27 novembre 2023 à Vaduz et 14 décembre 2023 à Paris. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 28 novembre 2023 ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 présente les activités de la Commission permanente le 28 novembre 2023 à Vaduz. Le chapitre 4 liste les décisions prises le 14 décembre 2023 qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la première partie de session de 2024 de l’Assemblée.

Un addendum à ce rapport sera publié après la réunion du Bureau du 22 janvier 2024, qui inclura également les décisions qui seront à ratifier à l’ouverture de la première partie session de 2024. Un autre addendum sera publié après la réunion du Bureau du 26 janvier. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et transmissions aux commissions qui auront été approuvés par le Bureau.

L’addendum 1 à ce rapport présente les statistiques en matière d'égalité de genre dans le fonctionnement de l'Assemblée.

Le rapport sur l’élection du/de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est publié en addendum 2rev.

Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions de la commission sur les listes de candidat·e·s soumises par la Bulgarie, la Lituanie, le Luxembourg, et la Serbie est publié en tant qu’addendum 3 à ce rapport d'activité.

L’addendum 4 à ce rapport présente les activités d’observation des élections en 2023.

Le Bureau tiendra sa prochaine réunion le jeudi 7 mars 2023 à Paris.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Suivi de la quatrième partie de session de 2023 (Strasbourg, 9-13 octobre)

Le 13 octobre, le Bureau a approuvé les propositions de suivi de la quatrième partie de session faites par la Secrétaire Générale de l’Assemblée, comme suit:

Débat d’actualité sur «La situation dans le nord du Kosovo*Note à la suite de l'attaque récente et la nécessité d'une désescalade», a décidé de transmettre la question à la commission des questions politiques et de la démocratie pour information;
Débat d'actualité sur «Escalade de la violence au Proche-Orient suite à l'attaque récente du Hamas contre Israël», a décidé de transmettre la question à la commission des questions politiques et de la démocratie pour prise en compte dans la préparation de son rapport sur «Développements récents en Libye et au Moyen-Orient: quelles conséquences pour l’Europe?».

Le même jour, le Bureau a pris note de la proposition du Président, soutenue par le Comité présidentiel, d'établir une plateforme de contact régulier pour le dialogue avec les représentant∙e∙s des forces démocratiques russes qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe, respectent pleinement l'intégrité territoriale de l'Ukraine et condamnent la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

Il a également pris note du fait que le Président adresserait une lettre à la Commission de Venise demandant son avis sur le cadre législatif et les pratiques en matière de surveillance ciblée de tous les États membres, comme l'a décidé l'Assemblée dans sa Résolution 2513 (2023) «Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État».

2.2 Commission permanente (Vaduz, 28 novembre 2023)

2.2.1 Demandes de débats d’actualité

Le 27 novembre, le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats d’actualité sur:

«L’Espagne et l’État de droit: situation actuelle», présentée par le groupe CE/AD, et a décidé de recommander à la Commission permanente de ne pas tenir ce débat;
«Spirale de la violence et crise humanitaire au Moyen-Orient: trouver une issue pacifique», présentée par les présidents des groupes politiques, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC) comme premier orateur;
«Budget et priorités du Conseil de l’Europe et suivi du Sommet de Reykjavik», présentée par les présidents des groupes politiques, a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège, PPE/DC) comme première oratrice.

2.2.2 Projet d’ordre du jour

Le 13 octobre, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour, et le 27 novembre, il l’a mis à jour.

2.2.3 Suites à donner

Le 14 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par la Secrétaire Générale de l’Assemblée.

Suite à un échange de vues au Bureau et à la Commission permanente à Vaduz les 27 et 28 novembre 2023, concernant une demande de débat d'actualité sur «L'Espagne et l'État de droit: situation actuelle», le Président a décidé de demander à la Commission de Venise de préparer une étude sur les exigences en matière d’État de droit auxquelles devrait répondre une amnistie.

2.3 Première partie de session de 2024 (Strasbourg, 22-26 janvier)

Le 27 novembre, le Bureau est convenu de tenir la prochaine partie de session selon les modalités et suivant le calendrier présentés par la Secrétaire Générale de l'Assemblée, comme prévu dans l’avant-projet d’ordre du jour. Il a aussi décidé que l'Assemblée procédera à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme et d'autres personnalités de haut niveau du Conseil de l'Europe, conformément à la procédure standard de vote secret prévue dans le Règlement (article 40.11), en utilisant les bulletins de vote et les urnes. Le même jour, il a établi l’avant-projet d’ordre du jour.

Le 14 décembre, le Bureau a pris note de la demande de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur «La situation des enfants d’Ukraine», présentée par les présidents des groupes politiques, et a établi le projet d’ordre du jour.

2.4 Suivi du Sommet de Reykjavik

Lors de ses réunions des 13 octobre, 27 novembre et 14 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par la Directrice des commissions – Dignité humaine et développement durable. Il a également entendu ses présentations des 27 novembre et 14 décembre concernant le site web dédié au suivi par l’Assemblée du Sommet de Reykjavik.

2.5 Demande d'adhésion figurant dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire (51) 30

Le 27 novembre, le Bureau a pris note du rapport des deux éminents juristes désignés par le Bureau, qui, selon la pratique établie, ont soumis à l'attention du Bureau un rapport évaluant la conformité du système juridique du requérant aux normes du Conseil de l'Europe, et a décidé de le déclassifier.

2.6 Communications

Le 13 octobre, le Bureau a pris note de la déclaration du Président de l'Assemblée. Le 27 novembre et le 14 décembre, il a pris note des communications du Président de l'Assemblée, de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe. Il a tenu un échange de vues avec la Secrétaire Générale le 27 novembre, et avec le Secrétaire Général adjoint le 14 décembre.

2.7 Election du/de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du rapport établi par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et a décidé de le déclassifier.

2.8 Observation d’élections

2.8.1 Pologne: élections législatives (15 octobre 2023)

Le 27 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la mission d’observation.

2.8.2 Serbie: élections législatives anticipées (17 décembre 2023)

Le 13 octobre, le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation et de la confirmation de la date, a décidé d’observer ces élections, de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC-6; PPE/DC-6; ADLE-4; CE/AD-3; GUE-1), ainsi que des deux co-rapporteurs de la commission de suivi, et de conduire une mission d’observation pré-électorale (ratifié par l’Assemblée le même jour – Doc. 15834 Add. 3). Le 27 novembre, le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation pré-électorale et a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc (annexe 1).

2.8.3 Calendrier des élections

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier pour 2024.

2.9 Renvois et transmissions en commissions

Le 13 octobre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions aux commissions tels que présentés dans le Doc. 15834 Add. 3, ratifiés par l’Assemblée le même jour.

Le 27 novembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions suivants qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:

2.9.1 Renvois et transmissions en commission

Réaction aux attaques violentes dans le nord du Kosovo*, Doc. 15845: transmission à la commission des questions politiques et de la démocratie pour consultation
Les outils destinés à prévenir et à combattre la répression transnationale, Doc. 15847: transmission à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour information [pour prise en compte dans le suivi du rapport sur «La répression transnationale, une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme»]
Renforcer la démocratie par des processus participatifs et délibératifs, Doc. 15848: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport

La Banque de développement du Conseil de l'Europe: mettre en oeuvre la Déclaration de Reykjavík, décision du Bureau: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport.

2.9.3 Demandes de prolongation de renvois

Le 14 décembre, le Bureau a examiné et approuvé les demandes suivantes:

Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, Doc. 15014, Renvoi 4488 du 27 janvier 2020 – validité: 27 janvier 2024: prolongation jusqu’au 30 juin 2024
Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe, Renvoi 4569 du 19 mars 2021 – validité: 19 mars 2024: prolongation jusqu’au 19 mars 2025
Respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe, Doc. 15195, Renvoi 4556 du 25 janvier 2021 – validité: 31 décembre 2023: prolongation jusqu’au 31 décembre 2024.

2.10 Composition de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 27 novembre, le Bureau, sur la base de propositions:

du groupe SOC, a nommé Mme Gala Veldhoen (Pays-Bas) comme membre;
du groupe GUE, a nommé M. Frédéric Mathieu (France) comme membre.

2.11 Questions soulevées par les commissions

2.11.1 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Le 13 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la commission et a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer à un évènement de coopération de l’Assemblée sur «La situation des enfants d’Ukraine», le 15 décembre 2023, à Paris (ratifié par l’Assemblée le même jour – Doc. 15834 Add. 3).

2.11.2 Commission des questions politiques et de la démocratie

Le 13 octobre, le Bureau a examiné et approuvé le mandat de Rapporteur·e Général·e sur la Démocratie et a pris note que le mandat commencera au mois de janvier 2024 (ratifié par l’Assemblée le même jour – Doc. 15834 Add. 3).

2.11.3 Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Le 27 novembre, le Bureau a autorisé Mme Azadeh Rojhan (Suède, SOC) à effectuer une visite d’information au Kosovo* début décembre 2023 (dates à confirmer) en sa qualité de rapporteure pour avis sur l’Avis statutaire sur la demande d’adhésion figurant dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, conformément à la Résolution statutaire (51)30.

2.11.4 Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Le 27 novembre, le Bureau a autorisé Mme Béatrice Fresko-Rolfo (Monaco, ADLE) à effectuer une visite d’information au Kosovo* début décembre 2023 (dates à confirmer) en sa qualité de rapporteure pour avis sur l’Avis statutaire sur la demande d’adhésion figurant dans la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, conformément à la Résolution statutaire (51)30.

2.12 La situation des enfants d’Ukraine (Paris, 15 décembre 2023)

Le 27 novembre, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc et a désigné Mme Olena Khomenko (Ukraine, CE/AD) comme présidente. Le 14 décembre, il a pris note de la liste finale de la Commission ad hoc pour participer à l’évènement (annexe 2).

2.13 Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2024

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée.

2.14 Répartition de l'allocation aux groupes politiques pour 2024

Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.

2.15 Activités de coopération parlementaire

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du plan de travail pour 2024.

2.16 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Le 27 novembre, le Bureau a autorisé la sous-commission ad hoc pour participer au Dialogue d’Helsinki de la commission des questions politiques et de la démocratie à se réunir à Helsinki les 11-12 janvier 2024.

Le 14 décembre, le Bureau a autorisé:

La commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias à se réunir à Copenhague, les 27-28 mai 2024;
la sous-commission ad hoc pour participer à la Commission de la condition de la femme (CSW 68) de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination à se réunir à New-York, en mars 2024;
la commission sur l'égalité et la non-discrimination et le Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence à se réunir à Tirana, en juin 2024.

2.17 Forum mondial de la démocratie 2023 (Strasbourg, 6-8 novembre)

Le 13 octobre, le Bureau a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc (annexe 3);

2.18 Conférence sur «L’argent et la démocratie – une relation difficile» (Cologne, Allemagne, 7-8 décembre 2023)

Le 13 octobre, le Bureau a approuvé la composition de la commission ad hoc et a nommé M. George Papandreou (Grèce, SOC) comme président (annexe 4).

2.19 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – listes des candidat·e·s au titre de l’Arménie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Portugal, Roumanie

Le 13 octobre, le Bureau a approuvé les listes des candidat·e·s au titre de ces pays à transmettre au Comité des Ministres.

2.20 Prix des Droits de l’Homme Václav Havel 2024

Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier pour l’édition 2024 du Prix.

2.21 Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes 2024

Le 13 octobre, le Bureau a pris note de la lettre de la commission sur l'égalité et la non-discrimination et a approuvé les désignations de M. Robert Biedron, Mme Sandra Konstatsky et Mme Iris Luarasi comme les membres indépendant∙e∙s du Jury. Le 14 décembre, il a pris note du calendrier pour l’édition 2024 du Prix.

3 Activités de la Commission permanente (Vaduz, 28 novembre 2023)

La Commission permanente:

a entendu le discours d’ouverture de M. Albert Frick, Président du Landtag;
a tenu un échange de vues avec Mme Dominique Hasler, ministre des Affaires étrangères, de l’Éducation et des Sports du Liechtenstein, Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée présentés par les délégations de la France et de la Norvège;
a approuvé les changements dans la composition des commissions de l’Assemblée;
a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (22-26 janvier 2024);
a ratifié les renvois proposés par le Bureau;
a tenu un débat d’actualité sur «Budget et priorités du Conseil de l’Europe et suivi du Sommet de Reykjavík»;
dans le cadre de l’événement sur le Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes, a tenu une discussion sous forme d’un panel interactif modérée par Mme Mariia Mezentseva, Présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire, avec la participation de M. Tiny Kox, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; Mme Bernadette Kubik-Risch, Experte en égalité des chances, Liechtenstein; M. Wilfried Marxer, Président de l’Association pour les droits de l’homme, Liechtenstein; et Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir, membre du jury de sélection du Prix Vigdís de l’empouvoirement des femmes, Cabinet de la Première ministre de l’Islande, suivie d’un échange de vues;
a tenu un débat d’actualité sur «Spirale de la violence et crise humanitaire au Moyen-Orient: trouver une issue pacifique»;
a pris note du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’Observation des élections législatives en Pologne (15 octobre 2023);
a adopté à l’unanimité les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Recommandation 2264 (2023)	Modification héréditaire du génome chez l’être humain
Résolution 2523 (2023)	Le racisme institutionnel des forces de l’ordre à l’encontre des Roms et des Gens du voyage

a décidé de tenir ses prochaines réunions comme suit à Paris en mars 2024 (réunion à confirmer) et à Vilnius, Lituanie, le 24 mai 2024.

4 Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

Le 14 décembre, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions suivants sous réserve de ratification par l’Assemblée:

4.1 Renvois et transmissions en commissions

Violences et discours de haine contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie, Doc. 15846, Proposition de résolution: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis
Nécessité d’enquêter sur les persécutions motivées par des considérations politiques en Azerbaïdjan, Doc. 15852, Proposition de résolution: transmission à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans le cadre du rapport sur les «Menaces d’atteinte à la vie et à la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains en Azerbaïdjan» et à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour prise en compte dans le cadre du rapport sur «Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan»
Les élections en temps de crise, Doc. 15866, Proposition de résolution: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Grèce, Mandat de la commission: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de l’Espagne, Mandat de la commission: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport
Le respect des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la Suède, Mandat de la commission: renvoi à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour rapport

4.2 Modification d’un renvoi

Soutien à la reconstruction de l'Ukraine, Doc. 15732, Proposition de résolution, Renvoi 4735: renvoi à la Commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour avis.

L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Serbie (17 décembre 2023)

Chairperson / Président: Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria, SOC / Autriche, SOC)

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Stefan SCHENNACH, Austria / Autriche*
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Givi MIKANADZE, Georgia / Géorgie
Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Spain / Espagne
Ms / Mme Gökçe GÖKÇEN, Türkiye

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Ms / Mme Jorida TABAKU, Albania / Albanie
Mr / M. Pauli AALTO-SETÄLÄ, Finland / Finlande
Mr / M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, Romania / Roumanie*
Mr / M. Andreas NIKOLAKOPOULOS, Greece / Grèce
Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Ms / Mme Tamara VONTA, Slovenia / Slovénie*
Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Sjoerd WARMERDAM, Netherlands / Pays-Bas
Ms / Mme Liliana TANGUY, France (EPP/CD’s seat / siège du PPE/DC)

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Dean PREMIK, Slovenia / Slovénie
Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland / Suisse

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
Mr / M. Harald WEYEL, Germany / Allemagne
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Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Ms / Mme Laura CASTEL, Spain / Espagne*

Substitutes / suppléant·e·s

Mr / M. Antón GÓMEZ-REINO, Spain / Espagne
Ms / Mme Sevilay ÇELENK ÖZEN, Türkiye

Co-rapporteur·e·s AS/MON (ex officio)

Mr / M. Axel SCHÄFER, SOC, Germany / Allemagne

Venice Commission / Commission de Venise

Mr / M. Óscar SÁNCHEZ MUÑOZ, Substitute member, Spain / member suppléant, Espagne
Mr / M. Michael JANSSEN, Administrator, Venice Commission / Administrateur, Commission de Venise

* members of the pre-election delegation / membres de la délégation préélectorale

Annexe 2 – Commission ad hoc pour participer à un évènement de l’Assemblée sur «La situation des enfants d’Ukraine» (Paris, 15 décembre 2023)

Chairperson / Présidente: Ms / Mme Olena KHOMENKO (Ukraine, EC/DA / CE/AD)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Ms / Mme Laryza BILOZIR (Ukraine, ALDE / ADLE)
Ms / Mme Sena Nur ÇELİK (Türkiye, NR / NI)
Mr / M. Murat Cahid CINGI (Türkiye, NR / NI)
Mr / M. Jean-Pierre GRIN (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
Ms / Mme Olena KHOMENKO (Ukraine, EC/DA / CE/AD)
Ms / Mme Evhenia KRAVCHUK (Ukraine, ALDE / ADLE)
Ms / Mme Carmen LEYTE (Spain, EPP/DC / Espagne, PPE/DC)
Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO (Spain, SOC / Espagne, SOC)
Mr / M. Alain MILON (France, EPP/CD / PPE/DC)
Mr / M. Simon MOUTQUIN (Belgium, SOC / Belgique, SOC)
Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Ms / Mme Maria SYRENGELA (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Ms / Mme Nerea AHEDO (Spain, ALDE / Espagne, ADLE)
Ms / Mme Aysu BANOĞLU (Türkiye, SOC)
Mr / M. Paul GAVAN (Ireland, UEL / Irlande, GUE)
Ms / Mme Meryem GÖKA (Türkiye, NR / NI)
Lord Leslie GRIFFITHS (United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
Mr / M. Konur Alp KOÇAK (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Ada MARRA (Switzerland, SOC / Suisse, SOC)
Ms / Mme Mariia MEZENTSEVA (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Ms / Mme Ester MIELI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
Ms / Mme Esther PEÑA (Spain, SOC / Espagne, SOC)
Mr / M. Paulo PISCO (Portugal, SOC)
Mr / M. Theodoros ROUSOPOULOS (Greece, EPP/CD / Grèce, PPE/DC)
Lord Simon RUSSELL (United Kingdom, EC/DA / Royaume-Uni, CE/AD)
Ms / Mme Domenica SPINELLI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)
Mr / M. Ionuț-Marian STROE (Romania, EPP/CD / Roumanie, PPE/DC)
Ms / Mme Khatia TSILOSANI (Georgia, SOC / Géorgie, SOC)
Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Sandra ZAMPA (Italy, SOC / Italie, SOC)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Mr / M. Pauli AALTO-SETÄLÄ (Finland, EPP/CD / Finlande, PPE/DC)
Mr / M. Rino Roland Rino BÜCHEL (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
Lord George FOULKES (United Kingdom, SOC / Royaume-Uni, SOC)
Mr / M. Claude KERN (France, ALDE / ADLE)
Ms / Mme Miroslawa NYKIEL (Poland, EPP/CD / Pologne, EPP/CD)
Ms / Mme Fiona O’LOUGHLIN (Ireland, ALDE / Irlande, ADLE)
Mr / M. Pavlo SUSHKO (Ukraine, EC/DA / CE/AD)
Mr / M. Birgir THÓRARINSSON (Iceland, EPP/CD / Islande, PPE/DC)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Mr / M. Pablo HISPAN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Ms / Mme Anna-Kristiina MIKKONEN (Finland, SOC / Finlande, SOC)
Ms / Mme Susana SUMELZO (Spain, SOC / Espagne, SOC)

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Ms / Mme Elena BONETTI (Italy, ALDE / Italie, ADLE)
Mr / M. Bjarni JÓNSSON (Iceland, ALDE / Islande, ADLE)
Ms / Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA (Latvia, EPP/CD / Lettonie, PPE/DC)
Mr / M. Gonzalo ROBLES (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Mr / M. Yıldırım Tuğrul TÜRKEŞ (Türkiye, NR / NI)
Ms / Mme Oleksandra USTINOVA (Ukraine, ALDE / ADLE)

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour le Forum mondial de la démocratie 2023 (Strasbourg, 6-8 novembre)

Chairperson / Président: Mr Tiny KOX – President of the Parliamentary Assembly / Président de l’Assemblée parlementaire

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Mr / M. Reinhold LOPATKA (Austria, EPP/CD / Autriche, PPE/DC)
Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)
Ms / Mme Lesia VASYLENKO (Ukraine, ALDE / ALDE)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Mr / M. Ziya ALTUNYALDIZ (Türkiye, NR / NI)
Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland, ALDE / Suisse, ALDE)
Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU (Cyprus, SOC / Chypre, SOC)
Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye, SOC)
Mr / M. Oleksii GONCHARENKO (Ukraine, CE/AD / EC/DA)
Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Ms / Mme Zeynep YILDIZ (Türkiye, NR / NI)

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee) / Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Mr / M. Piero FASSINO (Italy, SOC / Italie, SOC)
Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy, ALDE / Italie, ADLE)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Mr / M. Armen GEVORGYAN (Armenia, EPP/CD / Arménie, PPE/DC)
Ms / Mme Ada MARRA (Switzerland, SOC / Suisse, SOC)
Mr / M. Simon MOUTQUIN (Belgium, SOC / Belgique, SOC)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Mr / M. Rafael HUSEYNOV (Azerbaijan, ALDE / Azerbaïdjan, ADLE)
Ms / Mme Mia KARAMEHIC-ABAZOVIC (Bosnia and Herzegovina, NR / Bosnie Herzégovine, NI)
Ms / Mme Nina KASIMATI (Greece, UEL / Grèce, GUE)
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK (Ukraine, ALDE / ADLE)
Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria, SOC / Autriche, SOC)
Ms / Mme Eka SEPASHVILI (Georgia, EC/DA / Géorgie, CE/AD)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination

Mr / M. Jean-Pierre GRIN (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)
Ms / Mme Mariia MEZENTSEVA (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy, SOC / Italie, SOC)

Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ (Switzerland, SOC / Suisse, SOC)

Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour participer à la Conférence sur «L’argent et la démocratie – une relation difficile» (7-8 décembre 2023, Cologne, Allemagne)

Chairperson / Président: Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Mr / M. Constantinos EFSTATHIOU (Cyprus, SOC / Chypre, SOC)
Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain, EPP/CD / Espagne, PPE/DC)
Mr / M. Davor Ivo STIER (Croatia, EPP/CD / Croatie, PPE/DC)

Ms / MmeValentina GRIPPO (Italy, ALDE / Italie, ADLE)
Mr / M. Joseph O’REILLY (Ireland, EPP/CD / Irlande, PPE/DC)
Mr / M. George PAPANDREOU (Greece, SOC / Grèce, SOC)
Ms / Mme Liliana TANGUY (France, ALDE / ADLE)

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Mr / M. Mogens JENSEN (Denmark, SOC / Danemark, SOC)
Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA (Spain, EC/DA / Espagne, CE/AD)
Mr / M. Stefan SCHENNACH (Austria, SOC / Autriche, SOC)

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des questions politiques et de la démocratie

Ms / Mme Elisabetta GARDINI (Italy, EC/DA / Italie, CE/AD)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission sur l’égalité et sur la non-discrimination

Mr / M. Jean-Pierre GRIN (Switzerland, ALDE / Suisse, ADLE)

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Mr / M. David MORRIS (United Kingdom, EC/DA / Royaume Uni, CE/AD)