Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe

Amendement n° 4 | Doc. 15880 | 22 janvier 2024

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sevinj FATALIYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Parvin KARIMZADA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Sevil MIKAYILOVA, Azerbaïdjan, NI ; M. Asim MOLLAZADA, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, supprimer la septième phrase libellée comme suit: «Il a également été révélé qu'aucun fonctionnaire de haut rang n'a eu à rendre compte de l'usage de la torture dans ces affaires.»

.