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Transmission par le Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, pour consultation, de la lettre du 12 mai 2022 adressée à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, conformément à la Résolution statutaire (51) 30

Autre auteur
Comité des Ministres
Session
2024 - Deuxième partie de session