Soutien à la reconstruction de l’Ukraine
Amendement n° 2
| Doc. 15932
| 12 avril 2024
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2024 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots «et les entités touchées» par les mots suivants:
«les entités touchées, ainsi que les personnes physiques et morales»
