Soutien à la reconstruction de l’Ukraine

Amendement n° 2 | Doc. 15932 | 12 avril 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4, remplacer les mots «et les entités touchées» par les mots suivants:

«les entités touchées, ainsi que les personnes physiques et morales»