Doc. 15971 - Rapport - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 15951 09/04/2024

Rapport Doc. 15971 16/04/2024

Projet de Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit

Auteur(s)

Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR Pirate Party Islande Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2024 - Deuxième partie de session

Avis Avis 303 18/04/2024