Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 12 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet d'avis, paragraphe 20, après les mots «en vue d'assurer le respect des engagements et obligations contractés», insérer les mots suivants:

«et de suivre la mise en œuvre de ses recommandations» .