Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Amendement n° 14 | Doc. 15958 | 15 avril 2024

Signataires :

Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CE/AD ; Mme Maria Cristina CARETTA, Italie, CE/AD ; Mme Lucrezia MANTOVANI, Italie, CE/AD ; Mme Ester MIELI, Italie, CE/AD ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, CE/AD ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CE/AD ; M. Marco SCURRIA, Italie, CE/AD ; Mme Domenica SPINELLI, Italie, CE/AD

Origine

2024 - Deuxième partie de session

Dans le projet d’avis, à la fin du paragraphe 17.1, insérer les mots suivants:

«dès que tous les articles de l’Accord de Bruxelles et de l’Accord d'Ohrid, y compris l’établissement de l'Association des municipalités à majorité serbe, seront mis en œuvre.»