Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 2 | Doc. 15998 | 24 juin 2024

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Ināra MŪRNIECE, Lettonie, CE/AD ; Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Estonie, NI ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Rostyslav TISTYK, Ukraine, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14.15 par le paragraphe suivant:

«se référant en particulier aux résolutions de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, appelle les États membres, ainsi que les autres États, à envisager la possibilité de désigner la Fédération de Russie, qui met en œuvre la théorie génocidaire et la pratique du racisme, comme un État soutenant le terrorisme;»