Le rôle des sanctions pour contrer la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 4 | Doc. 16000 | 25 juin 2024

Signataires :

M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Taras BATENKO, Ukraine, NI ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2024 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.5, insérer le paragraphe suivant:

«veiller à ce que les entreprises russes des secteurs militaire et de la défense, en particulier celles qui produisent des armes, ainsi que leurs propriétaires et leurs dirigeants, soient visés par des sanctions».