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Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2024 - Troisième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe condamne fermement l'agression en cours de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine. L'Assemblée souligne les nombreuses violations du droit international et des droits de l'homme commises par les forces russes, y compris les crimes de guerre et les actions génocidaires potentielles contre les Ukrainiens. Elle demande que les responsabilités soient établies par la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression, en insistant sur la nécessité d'accorder des réparations et de rendre justice aux victimes. L'Assemblée exhorte également les États membres à soutenir les enquêtes sur les crimes de guerre et à envisager de désigner le groupe Wagner comme une organisation terroriste. Enfin, elle réitère la nécessité pour la Russie de cesser son agression et de se conformer aux obligations juridiques internationales.

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