Logo Assembly Logo Hemicycle

Appel à la restitution de Varosha à ses habitants légitimes

Sous-Amendement à l'Amendement n° 8 | Doc. 16004 | 27 juin 2024

Commission
Commission des questions politiques et de la démocratie
Origine
2024 - Troisième partie de session
Dans l’amendement 8, première phrase, supprimer les mots suivants:

«, accordant un montant total de 444 884 746 GBP, tandis qu'elle a également prononcé l'échange et l'indemnisation dans deux affaires, la restitution dans cinq affaires et, à la fois, la restitution et l'indemnisation dans huit affaires, et qu'elle s'est aussi prononcée en faveur d'une restitution après la résolution de la question chypriote dans l'une des affaires»