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Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort

Amendement n° 6 | Doc. 16037 | 30 septembre 2024

Signataires :
M. Norbert KLEINWÄCHTER, Allemagne, CE/AD ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CE/AD ; M. Martin GRAF, Autriche, CE/AD ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CE/AD ; M. Jurģis KLOTIŅŠ, Lettonie, CE/AD ; M. Harald WEYEL, Allemagne, CE/AD
Origine
2024 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.

Note explicative

L’inverse est vrai. Selon la Convention de Genève, les réfugiés doivent fuir vers la prochaine zone sûre pour être reconnus. Ce n'est qu'à cette condition que leur entrée illégale sur un territoire étranger pourra ne pas être sanctionnée. Les États ne sont pas tenus d'effectuer des opérations de recherche et de sauvetage.