Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues – Un appel à clarifier leur sort

Recommandation 2284 (2024)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2024 (27e séance) (voir Doc. 16037, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, rapporteur: M. Julian Pahlke). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2024 (27e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2569 (2024) «Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues – Un appel à clarifier leur sort» et invite le Comité des Ministres à exprimer la volonté du Conseil de l’Europe, conformément aux valeurs et aux normes de l’Organisation, d’unir ses forces à celles de ses partenaires internationaux et d’aider les États membres à poursuivre et à intensifier les efforts entrepris ces dernières années sur la question des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues.

2. À cet égard, l’Assemblée encourage le Comité des Ministres à renforcer ses voies de coopération avec les organisations les plus pertinentes sur la scène internationale, en particulier le Comité international de la Croix-Rouge, l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et l’Organisation internationale pour les migrations.

3. Elle estime que les progrès en matière d’élaboration de politiques communes et cohérentes dans ce domaine passent également par des discussions spécifiques entre les autorités compétentes des États membres. Elle invite le Comité des Ministres à reconnaître qu’il est temps d’élaborer des normes communes à tous les États membres afin d’optimiser les processus de recherche aux niveaux national et transnational, et d’améliorer la gestion et l’identification des personnes migrantes décédées en veillant, en particulier:

3.1 à mettre à jour la Recommandation no R (99) 3 relative à l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale à la lumière des défis récents et des nouvelles pratiques en vigueur, notamment en ce qui concerne la documentation post mortem relative à l’identification, la normalisation des règles en matière d’enquête médico-légale et d’autopsie, ainsi que le contexte particulier de la mobilité transfrontalière;

3.2 à adopter des lignes directrices sur la collecte, la transmission et la centralisation des données post mortem pour l’identification médico-légale des personnes disparues en Europe, à élaborer une définition standard des personnes disparues et à protéger les droits des membres de la famille en tant que personnes concernées protégées par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108) telle qu’amendée par le Protocole STCE no 223 («Convention 108+»). Ces lignes directrices devraient également aborder les questions juridiques et pratiques spécifiques en jeu concernant la situation des personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues, ainsi que la situation des familles à la recherche de personnes disparues, y compris dans un contexte transfrontalier. Elles pourraient être ouvertes à l’approbation des États non membres qui sont parties à la Convention 108+;

3.3 à faciliter les discussions entre les procureurs des États membres, notamment en ce qui concerne la possibilité d’examiner les pratiques courantes déjà en place dans un certain nombre d’États membres en matière d’identification et de gestion des cas de personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile disparues qui sont décédées, et d’élaborer des lignes directrices pour un protocole standard à utiliser dans tous les États membres.