Projet de convention pour la protection de la profession d’avocat

Demande d'avis | Doc. 16094 | 13 janvier 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Sommaire

Lettre du Secrétaire du Comité des Ministres à la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, le 17 décembre 2024)

Annexe 1– Projet de Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat

Annexe 2– Projet de Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat -Rapport explicatif

Lettre du Secrétaire du Comité des Ministres à la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire (Strasbourg, le 17 décembre 2024)

Veuillez trouver ci-joint le projet de convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (document CM(2024)191-add1rev), que les Délégués des Ministres ont décidé, lors de leur 1515e réunion (11 décembre 2024), de transmettre à l’Assemblée parlementaire pour avis dès que possible. Vous trouverez également ci-joint, pour information, le rapport explicatif (CM(2024)191-add2).

Signé:

Zoltan Taubner, Secrétaire du Comité des Ministres

Annexe 1 – Projet de Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat

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Annexe 2 – Projet de Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat -Rapport explicatif

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