L’Espagne a signé et ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (Convention de Tromsø), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. L’article 14 de la Convention dispose que «dans une période d’un an après l’entrée en vigueur de la présente Convention dans une Partie contractante, cette dernière transmet au Groupe de Spécialistes un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu’elle aura prises pour donner effet aux dispositions de la présente Convention», ainsi qu’une mise à jour des informations avant chaque réunion de la Consultation des Parties.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Les autorités espagnoles ont-elles transmis ces informations, sachant que la date limite prévue par la Convention de Tromsø était le 1er janvier 2025?