Doc. 16102 - Rapport - Fiche détaillée

Demande d'avis Doc. 16094 13/01/2025

Rapport Doc. 16102 28/01/2025

Projet de convention pour la protection de la profession d’avocat

Auteur(s)

Vladimir VARDANYAN Civil Contract Arménie Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2025 - Première partie de session

Amendement(s) Doc. 16102 29/01/2025

Avis Avis 304 30/01/2025