La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 17 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Michael RUBBESTAD, Suède, CE/AD ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2025 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.5.2, insérer les mots suivants:

«, notamment dans les cas où un membre permanent exerce son droit de veto pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes».

Note explicative

Cet amendement s'explique de lui-même.