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La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Amendement n° 20 | Doc. 16087 | 27 janvier 2025

Signataires :
M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Berdan ÖZTÜRK, Türkiye, GUE
Origine
2025 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 15.1, insérer le paragraphe suivant:

«à conclure l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et comme le réaffirme le paragraphe 6 des priorités de l'Union européenne pour la coopération avec le Conseil de l'Europe en 2025-2026;»

Note explicative

Il convient de mentionner l'aspect le plus important du partenariat entre l'UE et le CdE. L'adhésion de l'UE à la CEDH représente une contribution importante au multilatéralisme fondé sur des règles, à un espace juridique européen unique et à la protection des droits humains en Europe.