Doc. 16104 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 16104 28/01/2025

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie

Auteur(s)

Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA New Unity Lettonie Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Session: 2025 - Première partie de session

Avis de commission Doc. 16107 28/01/2025

Amendement(s) Doc. 16104 29/01/2025

Résolution Rés. 2585 29/01/2025