Logo Assembly Logo Hemicycle

Engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine

Amendement n° 7 | Doc. 16106 | 30 janvier 2025

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE
Origine
2025 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3.4, après les mots «pays tiers», insérer les mots suivants:

«et des autres acteurs économiques»

Note explicative

Le contournement des sanctions n'est pas uniquement le fait de pays