Doc. 16126 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15014 16/12/2019

Rapport Doc. 16126 07/03/2025

Aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

Titus CORLĂŢEAN Social Democratic Party Roumanie Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2025 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 2601 10/04/2025