Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine

Amendement n° 4 | Doc. 16129 | 09 avril 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, Roumanie, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Orinta LEIPUTĖ, Lituanie, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants:

«, ainsi que l'accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, après sa création».