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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2025 - Deuxième partie de session

Résumé

La résolution marque le 75e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme et célèbre ses contributions significatives à la paix, à la démocratie et à l'État de droit en Europe. L'Assemblée parlementaire souligne l'impératif pour les États parties de mettre en œuvre rapidement et efficacement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en mettant l'accent sur les préoccupations concernant le non-respect persistant de ces arrêts par plusieurs pays, notamment ceux dont plus de 40 affaires de premier plan sont encore en suspens. L'Assemblée encourage les États parties à utiliser les conclusions d'une étude du Conseil de l'Europe pour renforcer les capacités nationales d'exécution des arrêts de la Cour, en soulignant le rôle des parlements nationaux et de la Commission européenne dans ce processus. En outre, elle appelle la Russie à remplir ses obligations en matière d'exécution des arrêts de la Cour, malgré les récentes tensions géopolitiques. L'Assemblée s'engage à continuer à donner la priorité à la mise en œuvre de ces arrêts et soutient les initiatives visant à favoriser une plus grande conformité par le biais du dialogue politique, de l'action parlementaire nationale et de la coopération internationale.

Résultat des votes

44 pour 3 contre 6 abstentions