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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2025 - Deuxième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2599 (2025), salue les efforts du Comité des Ministres et du Conseil de l'Europe pour mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier ceux énoncés dans la Déclaration de Reykjavik de 2023. Bien que la majorité des arrêts soient exécutés, le nombre élevé d'affaires de premier plan en suspens nécessite une intensification des efforts. L'Assemblée suggère d'augmenter les ressources et le financement du Département de l'exécution des arrêts et des projets connexes, de renforcer le dialogue politique avec les États défendeurs et d'impliquer les parlements nationaux dans les efforts d'exécution. Elle s'engage également à promouvoir le dialogue politique et à soutenir les parlementaires pour faire avancer l'exécution des arrêts.

Résultat des votes

47 pour 4 contre 6 abstentions