Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 3 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.8, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée demande instamment à la Commission d’enquête internationale indépendante et à la Cour pénale internationale (CPI) de poursuivre l’examen de ces tendances en vue d’engager d’éventuelles poursuites en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.»