Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 10 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.7, après «y compris le droit international humanitaire,», insérer les mots suivants:

«en concertation avec l'institution nationale des droits humains (INDH) ukrainienne et d'autres mécanismes nationaux de prévention de la torture, qui doivent se voir garantir un accès sûr aux informations et aux sites concernés».