Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 11 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«invite les systèmes internationaux d’établissement des responsabilités concernés à mettre en place un mécanisme de consultation permanent avec l’institution nationale des droits de l’homme (INDH) afin de garantir la prise en compte de la situation des victimes à tous les stades des processus internationaux de paix et d’établissement des responsabilités.»