Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 12 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.8, insérer le paragraphe suivant:

«exhorte les États membres et les partenaires internationaux à renforcer la transparence maritime, à durcir les contrôles exercés par les États du pavillon, à accroître la surveillance des assurances et à mettre en place des mécanismes de suivi des transferts entre navires afin de garantir que la Fédération de Russie ne tire pas profit de sa flotte fantôme»

Note explicative

Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.