Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 22 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Edmunds CEPURĪTIS, Lettonie, SOC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Kadri TALI, Estonie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:

«Les discussions sur les mécanismes visant à contribuer à un futur fonds d'indemnisation doivent être intensifiées, en tenant compte du potentiel de réaffectation des avoirs gelés de la Fédération de Russie.»

Note explicative

Cet amendement est explicite.