Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre

Amendement n° 11 | Doc. 16197 | 23 juin 2025

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, remplacer les mots «La Fédération de Russie a par ailleurs manqué à ses obligations de créer un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève)» par les mots suivants:

«La Fédération de Russie n'a par ailleurs pas créé un Bureau officiel de renseignements efficace, fonctionnel et transparent sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir (article 122 de la troisième Convention de Genève) »