Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 37 | Doc. 16193 | 24 juin 2025

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2025 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les États membres et les États observateurs à s'abstenir de suspendre ou d'entraver les processus visant à amener les responsables de crimes commis dans le cadre de l'agression contre l'Ukraine à répondre de leurs actes sur le plan international, notamment par l'intermédiaire du Conseil de sécurité des Nations Unies;».