Doc. 3215 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 3215 25/10/1972

N° 154 - Projet de Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Auteur(s)

Heinz PÖHLER SPD Allemagne

Session: 1972 - 24e session - Troisième partie

Réponse à Question écrite Doc. 3262 06/02/1973