Protéger le patrimoine culturel contre les risques de dommages

Réponse à Question écrite | Doc. 16267 | 29 septembre 2025

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1538e réunion des Délégués des Ministres (24 septembre 2025). 2024 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 799 (Doc. 16214)

1. En réponse à la question de l'honorable parlementaire, le Comité des Ministres a reçu des informations des autorités espagnoles rappelant que l'Espagne a ratifié les conventions du Conseil de l'Europe sur le patrimoine culturel, ainsi que la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Ce cadre international a été mis en œuvre au niveau national grâce à divers instruments de gestion du patrimoine, qui sont utilisés par différents niveaux de l'administration espagnole, ainsi que par d'autres entités publiques et privées.

2. En ce qui concerne les peintures murales du monastère de Sijena (Huesca, Aragon), l'Espagne indique que l'administration assure la protection et la conservation des biens culturels, tout en respectant les compétences de l'État et des communautés autonomes. En conséquence, ces peintures ont bénéficié de la protection juridique maximale en tant que biens culturels.

3. En outre, le Comité des Ministres a été informé qu'un arrêt rendu le 27 mai 2025 par la chambre civile de la Cour suprême espagnole a confirmé un jugement du tribunal provincial de Huesca, obligeant le Musée national d'art de Catalogne (MNAC) à restituer les peintures murales de Sijena à leur lieu d'origine, tout en établissant des garanties pour la protection de ces biens. Afin de se conformer à cette décision de justice, un groupe de travail technique sera mis en place pour évaluer et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au retour des peintures murales.

4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres note également que la Communauté d'Aragon a été invitée à se joindre à ce groupe technique et à collaborer avec les experts désignés par le MNAC, qui possède une expérience remarquable en matière de conservation, de préservation et d'accessibilité des peintures.