Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 2 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CEPA ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CEPA ; M. Taras BATENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, ADLE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à envisager d'utiliser les avoirs russes gelés, ou d’autres mécanismes internationaux disponibles, pour contribuer à la reconstruction des logements en Ukraine, ce qui permettra de faire en sorte que l’agresseur porte la responsabilité de la destruction à grande échelle d’habitations civiles.»