«relatives aux articles suivants de la Convention européenne des droits de l’homme (STE nº 5): article 3 – interdiction de la torture (S.Z. c. Bulgarie); articles 2 et 5 – droit à la vie et droit à la liberté et à la sécurité (Kolevi c. Bulgarie); articles 6, 10 et 18 – droit à un procès équitable, droit à la liberté d’expression et limitation de l’usage des restrictions aux droits (Miroslava Todorova c. Bulgarie); article 8 – droit au respect de la vie privée et familiale (Yordanova et autres c. Bulgarie); et article 11 – liberté de réunion et d’association (UMO Ilinden et autres c. Bulgarie et autres affaires similaires).»