Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Amendement n° 2 | Doc. 16246 | 30 septembre 2025

Signataires :

Mme Marija PETRUSHEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Bekim KJOKU, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Filiz POLAT, Allemagne, SOC ; Mme Jorida TABAKU, Albanie ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, deuxième phrase, remplacer les mots "appelle les autorités" par les mots suivants:

«demande instamment aux autorités bulgares d’exécuter ces arrêts de principe et les appelle»

Note explicative

La Bulgarie est au premier rang des pays membres du Conseil de l’Europe qui n’exécutent pas les arrêts de la Cour, et ce depuis près de 20 ans pour certaines affaires, comme celle relative à l’association des personnes appartenant à la minorité macédonienne UMO Ilinden.