Dialogue postsuivi avec la Bulgarie

Amendement n° 3 | Doc. 16246 | 30 septembre 2025

Signataires :

Mme Marija PETRUSHEVSKA, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Branislav BORENOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Bekim KJOKU, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Nađa LAKOVIĆ, Monténégro, PPE/DC ; Mme Jorida TABAKU, Albanie

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 17, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle que la reconnaissance de la qualité de «minorité nationale» par l’État n’est pas un préalable pour bénéficier de la protection prévue par la Convention-cadre.»

Note explicative

Bien que la Bulgarie ne reconnaisse pas l’existence de la minorité macédonienne ni ses droits humains, cela ne la dispense pas de l’obligation de respecter la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.