Forces démocratiques russes
Amendement n° 18
| Doc. 16247
| 30 septembre 2025
- Signataires :
- Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Christophe BRICO,
Monaco, PPE/DC ; Mme Cat ECCLES,
Royaume-Uni, SOC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Autriche, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE,
Espagne, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA,
Lituanie, ADLE ; M. Mihail MITOV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON,
Islande, SOC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA,
Monaco, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES,
Espagne, PPE/DC ; Mme Denitsa SACHEVA,
Bulgarie, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CEPA
- Origine
- 2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «choisi par celui-ci», insérer les mots suivants:
«(les critères énoncés au paragraphe 7.8 ne s’appliquent pas aux représentants des peuples autochtones et des minorités nationales, ni aux personnes qui sont en service actif et combattent dans l’armée ukrainienne)»
