Forces démocratiques russes

Amendement n° 18 | Doc. 16247 | 30 septembre 2025

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Christophe BRICO, Monaco, PPE/DC ; Mme Cat ECCLES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Mihail MITOV, Bulgarie, PPE/DC ; M. Sigurður Helgi PÁLMASON, Islande, SOC ; Mme Christine PASQUIER-CIULLA, Monaco, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; Mme Denitsa SACHEVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, après les mots «choisi par celui-ci», insérer les mots suivants:

«(les critères énoncés au paragraphe 7.8 ne s’appliquent pas aux représentants des peuples autochtones et des minorités nationales, ni aux personnes qui sont en service actif et combattent dans l’armée ukrainienne)»