Russie: nouvelles menaces pour les démocraties européennes

Amendement n° 5 | Doc. 16272 | 01 octobre 2025

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CEPA ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CEPA ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE

Origine

2025 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.5, insérer le paragraphe suivant:

«appelle à la mise en place rapide de la commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, afin de garantir que les victimes de l’agression russe, y compris les enfants déportés et les survivants de la torture, peuvent déposer leurs réclamations de manière effective»