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Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Amendement n° 15 | Doc. 16244 | 01 octobre 2025

Signataires :
Mme Elisabetta GARDINI, Italie, CEPA ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, Roumanie, CEPA ; M. István HOLLIK, Hongrie, CEPA ; Mme Ester MIELI, Italie, CEPA ; Mme Dumitrina MITREA, Roumanie, CEPA ; M. Fabio PIETRELLA, Italie, CEPA ; M. Marco SCURRIA, Italie, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2025 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.3.