La Convention européenne des droits de l'homme engage tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Israël a attaqué dans les eaux internationales six navires civils appartenant à la flottille Global Sumud, kidnappant 25 citoyens espagnols, 9 Turcs, 4 Français, 3 Allemands et 3 Britanniques, qui sont couverts par ce traité international.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures peut-il prendre à l'égard des États membres qui n'ont pas protégé leurs citoyens?