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Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement

Autre auteur
Assemblée parlementaire
Session
2025 - Quatrième partie de session

Résumé

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution 2626, soulignant que le droit universel à un logement adéquat est essentiel à la justice sociale et à la stabilité démocratique. Critiquant la marchandisation du logement, l'Assemblée souligne que le logement est un droit humain et invite les États membres à renforcer les investissements dans le logement social et abordable, à lutter contre le sans-abrisme et à réglementer l'immobilier afin d'améliorer l'accessibilité pour les groupes vulnérables. La résolution souligne la nécessité d'adopter des pratiques durables en matière de logement, notamment des modèles économes en énergie et des projets de rénovation de grande envergure. Elle demande des protections juridiques contre les expulsions forcées et plaide pour une aide humanitaire sans pénalisation. L'Assemblée invite également les États membres à accepter les articles pertinents de la Charte sociale européenne et encourage la participation active de divers groupes communautaires à l'élaboration des politiques, tout en soutenant les initiatives de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Enfin, elle souligne l'importance du suivi de la mise en œuvre du droit au logement et propose de reconnaître le "domicide" comme un crime international.

Résultat des votes

41 pour 17 contre 0 abstention